Permis à points - Avocat en droit de la circulation à Toulouse

Le Permis de conduire

Tout permis de conduire français est doté de 12 points.

Par exception, la loi prévoit que tout jeune conducteur bénéficie d’un capital point de départ de 6 points et ne pourra acquérir des points supplémentaires que s’il n’a pas commis d’infraction s au code de la route.

Chaque infraction dûment établie donne lieu à retrait de points selon un barème légalement établi.

Ainsi,

• - Un excès de vitesse de moins de 20 km/h : 1 point ;
• - Alcoolémie : 6 points ;

Le permis de conduire peut faire l’objet de plusieurs restrictives de droit à conduire, à savoir :

• - Inaptitude pour raisons médicales ;
• - Suspension administrative (arrêté 1F ou 3F) ou judiciaire ;
• - Invalidation du permis de conduire (perte de l’intégralité des points) notifiée par lettre réf. 48SI.
• - Annulation judiciaire du permis de conduire

Dès qu’une mesure restrictive du droit de conduire est prise à votre encontre, il convient de prendre immédiatement attache avec Votre Avocat en droit routier pour qu’il étudie votre dossier et puisse mettre en œuvre les recours adaptés à votre situation.

En effet des solutions existent et consistent à contester la légalité de la décision d’invalidation du permis de conduire devant le Ministre de l’Intérieur ou devant le Tribunal Administratif compétent.

Le Cabinet VERCELLONE & PONS-FOURNIER, avocats en droit routier à Toulouse, utilisera tous ses moyens et ses compétences pour traquer la moindre irrégularité de procédure et ainsi faire annuler la procédure judiciaire dont vous faites l’objet et ainsi sauver votre permis de conduire.

Invalidation du permis de conduire - Lettre Ref 48SI

La lettre réf. 48 SI est la lettre adressée par le Ministre de l’Intérieur vous informant de la perte de l’intégralité de vos points et vous notifiant l’interdiction de conduire pour solde de points nul.

Cette décision dite 48SI peut être contestée.

Le Cabinet d’avocat VERCELLONE & PONS-FOURNIER, avocat en droit routier et du permis de conduire à Toulouse, a élaboré des recours gracieux spécifiques permettant dans la majorité des cas l’annulation de la décision 48SI et ainsi re valider votre permis de conduire.

En cas de saisine du Tribunal administratif, il sera possible de déposer une requête en référé suspension afin de solliciter du Président du Tribunal, en urgence, le droit de conduire pendant toute la durée de la procédure. Il conviendra de démontrer que la perte du permis aura des conséquences particulièrement graves sur votre situation personnelle et professionnelle.

Si le Président du Tribunal fait droit à cette requête en référé suspension, vous conservez le droit de conduire jusqu’à l’issue de la procédure conduite devant le Tribunal Administratif.

Si le Tribunal annule la décision d’invalidation du permis de conduire, celle-ci produira un effet rétroactif de sorte que l’automobiliste sera considéré comme n’ayant jamais perdu le droit de conduire.

Quelques réflexes:

Consulter régulièrement votre solde de point à la préfecture ou par internet sur le site www.interieur.gouv.fr,

Faire changer son adresse sur la carte grise et le permis de conduire en cas de déménagement. En effet, l’administration vous notifiera vos pertes de points ou votre invalidation du permis de conduire à la seule adresse qu’elle connaît, à savoir celle qui figure sur votre carte grise ou le permis de conduire.

Réagissez immédiatement dès qu’il ne vous reste que 6 points.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires si vous faites l’objet d’un arrêté de suspension de votre permis de conduire.

Suspension du permis de conduire: ARRETE 3F, 1F

Vous avez fait l’objet d’une infraction au code de la route et votre permis de conduire a fait l’objet d’un avis de rétention par les gendarmes ou la Police Nationale, vous pouvez dans ce cas fait l’objet d’une suspension administrative de votre permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois (12 mois en cas d’homicide involontaire)

Cet avis de rétention vous prive du droit de conduire pendant un délai de 72 heures, au-delà de ce délai, vous êtes en droit de récupérer votre titre de conduite et de conduire, sauf si vous avez fait l’objet d’une mesure de suspension judiciaire (mesure pouvant être ordonnée par le Tribunal) ou d’une mesure de suspension administrative.

La suspension administrative est une mesure édictée par le Préfet du département vous interdisant de conduire un véhicule exigeant un permis de conduire.

Elle peut être prise en urgence, dans le délai de 72 heures, par le Préfet sans qu’il soit besoin de recueillir vos observations.

Il s’agit dans ce cas d’un arrêté dit « 3F »

Au-delà du délai de 72 heures, le Préfet peut prendre un arrêté dit « 1F ».

La décision du Préfet prononçant la suspension de votre permis de conduire est susceptible d’être contestée devant le Tribunal Administratif ou dans le cadre d’un recours gracieux ou hiérarchique.

En cas d’illégalité manifeste de la décision du Préfet, il est possible de faire un « référé suspension » devant le Président du Tribunal Administratif.

Le Cabinet VERCELLONE & PONS-FOURNIER a élaboré des recours spécifiques en fonction de votre situation personnelle, de la nature de l’infraction afin de limiter, autant que possible, l’impact de cette mesure, au besoin en sollicitant votre comparution personnelle devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires si vous faites l’objet d’un arrêté de suspension de votre permis de conduire.

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