Audition libre et garde à vue - Avocat en droit pénal à Toulouse

Toute enquête pénale débute par une phase dite « policière ».

Les gendarmes et policiers peuvent auditionner tout suspect, soit sous le régime de l’audition libre ou sous le régime de la garde à vue.

Le statut procédural de l’audition libre, vous permets de quitter le commissariat à tout moment (toutefois, en cas de manifestation de départ, les OPJ vous placeront en garde à vue) et de bénéficier des droits suivants :

• D’être informé préalablement à votre audition sur la qualification ; la date et le lieu présumé des faits reprochés ;
• De conserver le silence ;
• D’être assisté d’un avocat ;

L’assistance d’un avocat, si elle n’est pas obligatoire, est vivement conseillée.

Au-delà de cette mesure, les Officiers de Police Judiciaire peuvent mettre en œuvre une mesure coercitive qui est la « garde à vue ».

Qu'est-ce qu'une garde à vue?

La garde à vue est l'instrument juridique qui permet à un Officier de Police Judiciaire de maintenir à sa disposition, pour les besoins de l'enquête, toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

La loi du 14 avril 2011, laquelle fait suite à d'importants arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, a modifié substantiellement le régime de la garde à vue, en imposant notamment la présence de l'avocat durant les auditions.

La garde à vue n'est possible que pour les délits passibles de prison.

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, qui peut être renouvelée après autorisation du Procureur de la République pour 24 heures supplémentaires, sauf régimes spéciaux de garde à vue en matière de trafic de stupéfiants, d'infraction commises en bande organisée (96 heures maximum).

La garde à vue n’est possible que pour les délits passibles de prison.

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, renouvelable après autorisation du Procureur de la République pour 24 heures supplémentaires, sauf régimes spéciaux de garde à vue en matière de trafic de stupéfiants, d’infraction commises en bande organisée (96 heures maximum).

Quelles sont les droits d'un gardé à vue?

La personne gardée à vue bénéficie des droits suivants :

• Droit à être informé de ses droits et de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ;
• Droit au silence ;
• Droit à s’entretenir avec un avocat (entretien individuel et confidentiel d’une durée de 30 minutes);
• Droit à l’assistance d’un avocat au cours de ses auditions ;
• Droit de faire prévenir un proche ;

Si l'Avocat ne peut pas accéder au dossier, son rôle est loin d'être négligeable parce qu'il peut présenter des observations écrites en cas d'incident, poser des questions et formuler des observations à la fin de chaque interrogatoire.

Une défense efficace se construit dès le stade de la garde à vue.

Que faire si un proche est placé en garde à vue?

Si un de vos proches est placé en garde à vue, n’attendez surtout pas et prenez immédiatement attache avec le Cabinet VERCELLONE & PONS-FOURNIER à Toulouse à l’aide des numéros réservés aux urgences.

Dès la garde à vue, le sort de votre proche se joue.

La pratique professionnelle et surtout notre expérience démontrent que l’assistance d’un avocat, dès la phase d’enquête pénale, et au cours de votre audition libre ou d’une mesure de garde à vue par les services de police ou de gendarmerie est indispensable pour la sauvegarde de vos droits futurs.

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