ALCOOL AU VOLANT UNE PROCEDURE DE VERIFICATION D'ALCOOLEMIE QUI MANQUE DE SOUFFLE

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est sévèrement sanctionnée par les Tribunaux.

Cette infraction au Code de la Route expose à des mesures préfectorales provisoires  (Arrêté 1F, 3F portant suspension du permis de conduire, Ethylotest Anti-Demarrage), mais surtout à des sanctions pénales. (Emprisonnement, confiscation du véhicule...)

Par ailleurs, dans certains cas, l’annulation de votre permis de conduire est encourue.

Les conseils de Maître Olivier VERCELLONE, avocat spécialisé en droit pénal routier peuvent vous éviter une condamnation pénale.

Maître Olivier VERCELLONE, avocat à Toulouse et FOIX, spécialisé dans la défense des automobilistes, a obtenu la relaxe d’un automobiliste contrôlé par la Police Municipale de TOULOUSE et poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique (CEA).

La raison : la procédure manquait de souffle !!!

Les faits :

Le conducteur d’un véhicule MINI Cooper S était contrôlé par un Agent de Police Judiciaire Adjoint de la Police Municipale de TOULOUSE en juillet 2023.

Il était conduit, après un dépistage d’alcoolémie positif, au Commissariat de Bellefontaine où l’Officier de Police Judiciaire de permanence procédait à une vérification de son alcoolémie au moyen d’un éthylomètre homologué de type SERES.

Le policier procédait à une vérification de l’appareil et procédait à un premier souffle du conducteur, l’appareil n’affichait pas de résultat.

L’OPJ décidait de procéder à une seconde mesure de l’alcoolémie, laquelle révélait un taux d’alcool de 0,5 mg/l par d’air expiré

Le policier procédait à la rétention immédiate du permis de conduire et l’automobiliste était libre de rentrer à son domicile.

Un mois plus tard, il était convoqué pour réalisation de son audition libre.

Au cours de cette audition libre, le policier notifiait le taux d’alcool puis remettait une convocation aux fins de notification d’une ordonnance pénale.

Cet automobiliste prenait attache avec Maître Olivier VERCELLONE, avocat à Toulouse et Foix pour être assisté et défendu devant le Tribunal Correctionnel.

La défense pénale :

L’étude de la procédure pénale permettait de déceler plusieurs difficultés procédurales, tenant à la compétence des agents verbalisateurs, mais également aux vices de procédure affectant la procédure de dépistage puis de vérification de l’alcoolémie.

Des observations écrites étaient déposées dans le cadre de la procédure d’ordonnance pénale.

A la suite des observations, le Procureur de la République décidait d’abandonner cette procédure et poursuivait ce conducteur devant le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE du chef de « conduite sous l’empire d’un état alcoolique »

Maître Olivier VERCELLONE, avocat en Droit pénal routier et permis de conduire, déposait des conclusions de nullité de procédure.

Parmi les moyens de nullité excipés, il était évoqué que la personne poursuivie n’avait pas bénéficier de deux mesures de son alcoolémie, mais que d’une seule en violation de l’article R 234-4 al°2 du Code de la Route.

La procédure manquait manifestement de souffle !!!

Décision du Tribunal : 

Le Tribunal a annulé la procédure de vérification d’alcoolémie et, après avoir écarté la demande de requalification de l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en conduite en état d’ivresse manifeste, a prononcé une décision de relaxe.

Jugement du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE du 7 mars 2025.

Chaque dossier fait l’objet de la part de Notre Cabinet d’Avocats, situé à TOULOUSE et à FOIX, spécialisé dans la défense des automobilistes, d’une étude personnalisée par Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER en Occitanie (Haute Garonne, Ariège, Tarn et Garonne, Tarn, Gers, Aude Carcassonne, Narbonne, Hérault Béziers, Montpellier, Sète, Pyrénées Orientales, Perpignan), en Aquitaine (Pyrénées Atlantique – Bayonne – Pau, Gironde Bordeaux, Lot et Garonne Agen), la région PACA (Marseille, Toulon, Nice, Avignon, Grasse) mais également dans toute la France.

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier à Toulouse et Foix, et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Docteur en Droit Pénal, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police et Tribunal Correctionnel.

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à composer le 05.61.330.111