Avocat en droit pénal à Toulouse

La défense pénale

Contrairement aux idées reçues, la défense pénale ne s’improvise pas. Elle requiert des compétences particulières en droit pénal stricto sensu et surtout en procédure pénale.

En effet, le procès pénal obéit à une logique qui lui est propre et les atteintes aux libertés individuelles sont multiples, notamment en ce qui concerne la privation de liberté (détention provisoire).

Seul un avocat pénaliste est parfaitement à même de faire respecter vos droits, et ce à n'importe quel stade de la procédure (garde à vue, devant le juge d'instruction, devant le Tribunal Correctionnel, devant la Cour d'assises, devant le Juge de l'application des peines) et ce quelque soit votre statut (gardé à vue, mis en examen, témoin assisté, prévenu, accusé, victime, partie civile, condamné).

Votre avocat de Toulouse assure votre défense

Au cours de votre garde à vue.

Le numéro de téléphone portable communiqué est destiné aux urgences, à savoir placement en garde à vue, arrestation, déferrement devant procureur ou juge d'instruction, audience de comparution immédiate.

Devant toutes les juridictions pénales, à savoir :

• Juge des Enfants et Tribunal Pour Enfants ;
• Juge d'Instruction et Chambre de l'Instruction ;
• Délégué du Procureur ;
• Juge de Proximité statuant en matière pénale ;
• Tribunal de Police ;
• Tribunal Correctionnel (comparution immédiate, COPJ, et suite à ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel, CRPC) ;
• Cour d'Assises.

Devant le Juge de l’Application des Peines suite au prononcé d’une condamnation pénale :

En effet, Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocat à Toulouse, est spécialisée dans les aménagements des peines (libération conditionnelle, semi-liberté, placement sous bracelet électronique, SEFIP.). Elle intervient tant auprès des centres de détention pour les condamnés à de longues peines que des maisons d'arrêt.

Au regard des éléments réunis par le condamné (contrat de travail, formation, hébergement...), Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocate et Docteur en droit pénal à Toulouse, vous accompagnera et plaidera la demande d’aménagement de peines.

Devant les commissions disciplinaires des maisons d’arrêt et des centres de détention.

La personne détenue peut, en cas de violation du règlement intérieur applicable au sein du lieu de détention, être poursuivie devant la Commission de Discipline (Prétoire), ce qui a des répercussions directes sur la vie en détention et sur les réductions de peines.

Le détenu a droit à l'assistance d'un avocat

Maître VERCELLONE, avocat en droit pénal à Toulouse maîtrise parfaitement le droit disciplinaire et a obtenu de très nombreuses annulations de procédure devant les Directions interrégionales des services pénitentiaires.

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