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AUDITION LIBRE : CONVOCATION « POUR AFFAIRE VOUS CONCERNANT »
Le 26 janvier 2015
Vous venez d’être destinataire d’une convocation "contacter la gendarmerie (le commissariat de police) pour affaire vous concernant", prenez attache avec vos avocats en droit routier sur Toulouse
Vous venez d’être destinataire d’une convocation de la police ou de la gendarmerie avec le libellé « bien vouloir contacter la gendarmerie (le commissariat de police) pour affaire vous concernant », ne cédez pas à la panique.
En effet, il s’agira dans la majorité des cas d’une convocation en vue d’une audition libre, même si le risque de placement en garde à vue n’est jamais à négliger ou à exclure.
Après avoir lu les quelques conseils pratiques ci-après, prenez immédiatement attache avec Maîtres Olivier VERCELLONE et Catherine PONS-FOURNIER, Avocats à Toulouse et Foix, tous deux pénalistes, spécialisés dans la défense de l’automobiliste et les infractions au Code de la Route, pour que vous soyez préparé, et éventuellement assisté par nos soins lors de l’audition.
1er conseil : Prenez attache avec le commissariat de police ou la gendarmerie mentionnée.
Il ne sert à rien de faire l’autruche.
Bien au contraire, ce type d’attitude pourrait être très mal interprété par le Procureur de la République ou la juridiction de jugement
2ème Conseil : Si la convocation ne comporte nullement le motif, n’hésitez pas à prendre attache avec la gendarmerie ou le commissariat concernée pour solliciter quelques précisions, en particulier, sur l’infraction reprochée, sa date et son lieu de commission.
S’agissant d’une infraction routière (délit de grande vitesse, alcoolémie, conduite après usage de stupéfiants…), cela peut vous être utile pour préparer en amont votre défense avec votre avocat spécialisé dans la défense de l’automobiliste et de votre permis de conduire.
La notification des motifs de l’audition est un droit consacré par la loi du 27 mai 2014, qui a introduit l’article 61-1 du Code de Procédure Pénale, lequel dispose que « La personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée :
1) De la qualification, de la date et du lieu présumé de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre ; »
Les enquêteurs ne peuvent pas, en principe, vous opposer un refus.
3ème Conseil : Prenez attache avec un avocat, même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
L’assistance d’un avocat, a fortiori lorsqu’il assure quotidiennement la défense pénale des automobilistes et parfaitement au fait de la pratique policière, est vivement conseillée.
La pratique professionnelle et surtout notre expérience démontrent que l’assistance d’un avocat au cours d’une audition par les services de Police ou de Gendarmerie est essentielle pour l’exercice des droits de la défense (rôle de conseil, intervention de votre avocat si cela s’avérait nécessaire…)
Ne pensez surtout pas que le fait d’être assisté d’un avocat pourrait être interprété comme un signe de culpabilité !!!
Bien au contraire, notre expérience au travers des différentes gardes à vue auxquelles nous avons pu assister pour défendre Nos Clients, démontre qu’il vaut mieux être défendu dès les premiers stades de l’enquête pénale.
Cette assistance s’impose d’autant plus au regard de la technicité du droit de la circulation routière et des risques encourus à la fois sur votre permis de conduire (suspension, annulation, perte de points, voire invalidation du permis de conduire), mais également, au regard de la peine encourue (prison, confiscation du véhicule, forte amende…).
4ème Conseil : Dans le cadre d’une audition libre, vous pouvez garder le silence et refuser de répondre aux questions des enquêteurs.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour à Toulouse et à Foix (Ariège) et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocate à Toulouse, intervenant en droit pénal, droit pénal routier sur toute la France (Toulouse, Carcassonne, Albi, Saint Gaudens, Foix, Pamiers, Saint Girons, Auch, Rodez, Millau, Castres, Agen…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement vous assister devant les Services de Police ou de Gendarmerie si vous faîtes l’objet d’une convocation pour affaire vous concernant.
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