CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE : LES RISQUES PENAUX
A la suite de certaines infractions routières, telles que :
- Grand excès de vitesse;
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique;
- Conduite par usage de produits stupéfiants;
- Téléphone portable au volant... ,
Le Préfet, et/ou le Tribunal peuvent prononcer une mesure de suspension du permis de conduire.
En clair, la suspension du permis de conduire entraîne l’interdiction de conduire pendant un temps déterminé.
Si le Préfet prononce une mesure de suspension du permis de conduire, il édicte un arrêté portant suspension du permis de conduire (Arrêté 3F ou 1F selon les cas).
Cet arrêté de suspension du permis de conduire est porté à la connaissance de l’automobiliste par :
- Lettre recommandée avec AR ;
- Par officier ou agent de police judiciaire ;
- Par publication à la mairie du domicile de l’automobiliste.
Sa notification régulière emporte interdiction du droit de conduire.
Le Tribunal peut prononcer comme sanction pénale une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Son jugement de suspension du permis de conduire fait l’objet d’une notification et mise à exécution par le Procureur de la République via l’établissement d’un formulaire dénommé « Réf.7 : Communication d’une décision judiciaire ».
La mesure de suspension judiciaire se confond avec la mesure de suspension administrative.
Quels sont les risques de conduire malgré la suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire
Tout d’abord, la conduite malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire est un délit puni de prison.
En effet, l’article L 224-16 du Code de la Route réprime « I - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »
Outre l’amende et la prison, la personne coupable de cette infraction encourt les peines complémentaires suivantes :
- La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire, sauf décision motivée contraire du Tribunal ;
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
- La peine de travail d'intérêt général ou de Jours Amende :
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus.
Cette infraction entraîne de plein droit la perte de 6 points sur son permis de conduire.
La défense pénale de l’automobiliste, est une affaire de spécialiste, seul un avocat expert en Droit Pénal Routier à Toulouse et Foix est parfaitement à même d’intervenir en cas de conduite malgré suspension de votre permis de conduire.
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