ACCIDENT DE LA ROUTE, VERS UN DELIT DE BLESSURES ROUTIERES ET D’HOMICIDE ROUTIER.
La création d’un délit de blessures routières et d’homicide routier fait suite à la retentissante affaire PALMADE.
En effet, le 10 février 2023, l’humoriste Pierre PALMADE, qui conduisait, selon les premiers éléments de l’enquête, sous l’emprise des produits stupéfiants, a été à l’origine d’un accident de la route, accident au cours duquel un bébé trouvait la mort.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier à TOULOUSE et FOIX, avait été consulté par la DEPECHE DU MIDI pour éclairer les lecteurs de ce journal quant au statut juridique du fœtus, lequel en droit français n’a pas la personnalité juridique.
Ceci étant, cette affaire PALMADE, mais également celle du fils du chef étoilé, Yannick ALIENO, a eu pour effet de nourrir une véritable réflexion afin de modifier le Code de la Route quant aux blessures et homicide involontaires.
En effet, le terme « d’involontaire » est inaudible pour les victimes et familles des victimes d’accident de la route.
S’agit-il d’une réforme uniquement sémantique ?
Oui, car l’échelle des sanctions ne serait pas en soi modifiée.
De même les circonstances aggravantes seraient les mêmes, à savoir :
- Alcool au volant ;
- Usage de produits stupéfiants (cannabis, CBD, cocaïne…) ;
- Excès de vitesse ;
- Défaut de permis de conduire ;
- Délit de fuite après accident de la route.
Le caractère involontaire du délit demeure, même si l’une des circonstances résulte d’un comportement volontaire (vitesse excessive, non respect du code de la route)
Et en même temps, non, puisque la notion d’infraction « routière » a pour effet de renforcer les politiques pénales mises en œuvre depuis les dernières décennies pour lutter contre, ce que les associations de protection des victimes de la route qualifie, « la violence routière ».
L’étude du projet de loi et les débats à l’Assemblée Nationale sera instructive.
La défense d’une victime d’un accident de la route ou de son auteur présumé, est une affaire de spécialiste, seul un avocat expert en Droit Pénal Routier est parfaitement à même d’intervenir en cas de blessures routières ou d’homicide routier.
Vous êtes victime de blessures routières ou d’homicide routier
Vous êtes l’auteur de blessures routières ou d’homicide routier
Contactez Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocat en Droit Pénal Routier sur Toulouse
En cas d’urgence : composez le 05.61.330.111
