CIRCULATION ROUTIERE ET DROIT DE L’AUTOMOBILE : QUE RISQUE T ON SI L’ON FAIT USAGE DE FAUSSE PLAQUE D’IMMATRICULATION
En raison de la multiplicité des contrôles de police et de gendarmerie sur nos routes, certains automobilistes ont recours à l’usage de fausse plaque d’immatriculation pour éviter les contrôles de vitesse automatisés (radars automatiques (flash), radar dit « mobile mobile » de type GATSO MILIA, radar tronçon…) ou les radars feu rouge ou inter-distance de sécurité.
Le Cabinet d’Avocats VERCELLONE & PONS-FOURNIER, cabinet d’avocats spécialisé dans la défense des automobilistes et des usagers de la route sur Toulouse et Foix vous déconseille fortement d’apposer et de faire usage de fausse plaque d’immatriculation sur votre véhicule automobile ou votre motocyclette.
En effet, l’usage de fausse plaque d’immatriculation sur un véhicule à moteur ou une remorque est formellement interdit et sévèrement puni par la loi.
L’article L 317-2 du Code de la Route dispose que « le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposés sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750,00 Euros d’amende. »
Par ailleurs, le code de la route prévoit au titre des peines complémentaires la suspension du permis de conduire pendant une durée de 3 années (par exception, il est possible d’obtenir un « permis blanc », c'est-à-dire un aménagement de la peine de suspension du permis de conduire pour des raisons professionnelle) et la confiscation du véhicule.
Ce délit donne lieu de plein droit à la perte de 6 points sur le permis de conduire.
Mise en garde de vos avocats en droit pénal routier sur Toulouse et Foix : Contrairement aux idées reçues, même si le Juge pénal ne dit rien à propos du retrait de points, l’Administration procèdera systématiquement, et en toute légalité, au retrait des points sur votre permis de conduire, il s’agit là d’une conséquence indirecte de la déclaration de culpabilité)
Le législateur a prévu une aggravation des sanctions pour les automobilistes qui font usage d’un numéro d’immatriculation attribuée à un autre véhicule (cas de la « doublette »)
En effet, en pareille situation, l’article L 317-4-1 du Code de la Route prévoit que les peines sont portées à 7 années d’emprisonnement et à 30 000,00 Euros d’amende, ainsi que l’annulation du permis de conduire.
Attention : si vous êtes victime d’une usurpation de votre plaque d’immatriculation, déposez plainte immédiatement et ne contester l’infraction relevée à votre encontre. (Pour en savoir plus, http://www.avocats-vercellone-ponsfournier.com/victime-d-usurpation-de-plaque---que-faire--_ad38.html)
Toutefois, des moyens de défense existent.
En effet, il arrive que les forces de l’ordre confondent l’infraction visées à l’article L 317-2 du Code de la Route avec l’infraction visée à l’article R 317-8 du Code de la Route, lequel réprime d’une amende de la 4ème classe, la contravention aux dispositions sur la dimension ou l’entretien des plaques d’immatriculation ou un défaut d’apposition de plaque d’immatriculation.
Par ailleurs, cette infraction requiert un élément intentionnel.
Ainsi, le fait d’être négligeant et de ne pas avoir fait modifié le numéro d’immatriculation peut justifier une décision de relaxe.
Il s’agira, bien évidemment, du cas par cas.
Seul un avocat pénaliste et spécialisé dans la défense des automobilistes sera, à même, de puiser les arguments dans la procédure pénale et ainsi de faire valoir que l’excès de vitesse, bien que matériellement constitué, ne constitue pas une infraction punissable.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
Notre Cabinet d’avocats assure la défense des automobilistes et des usagers de la route sur toute la France (Pau (64), Bayonne (64), Biarritz (64), Arnos (64), Dax (40), Capbreton, Hossegor (40), Mont de Marsan (40), Mimizan, Bordeaux (33)), Paris (75), Lyon (69), Marseille (13), Nice (06)) et sur l’ensemble des juridictions situés en Midi-Pyrénées (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Tarascon/Ariege (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…)
