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DROIT DU SPORT AUTOMOBILE
Le 23 avril 2013
Ils peuvent se saisir d’office ou sur rapport du Directeur de course ou de son adjoint.
Votre avocat, intervenant en droit de la circulation routière (Défense de l’automobiliste, contentieux du permis de conduire) s'est penché sur la réglementation applicable en compétition automobile.
Votre avocat, intervenant en droit de la circulation routière (défense de l’automobiliste suite à infraction au code de la route, contentieux du permis de conduire), pratique de manière régulière le karting de compétition.
Il s’est intéressé à décortiquer le règlement sportif national karting, qui a une valeur normative, et qui s’impose à tout pilote concurrent au même titre que le Code du Sport et les différentes réglementations techniques.
a) Encadrement des courses :
Chaque course est encadrée par des officiels qui sont responsables du bon déroulement de la manifestation sportive.
Ainsi, le Directeur de Course est responsable de la conduite de la manifestation sportive, l’article 10 du règlement sportif national précise ces prérogatives. (article 9 et 10)
Les commissaires relèvent quant à eux de trois catégories :
- les Commissaires Sportifs (article 11) qui ont une autorité absolue pour faire respecter les règlements. Ils forment un collège de trois membres (sauf dérogation) dont un Président.
Ils peuvent se saisir d’office ou sur rapport du Directeur de course ou de son adjoint.
Ils ont pour mission de décider si un ou des pilotes impliqués dans un incident de course doit être sanctionnés ou s’il convient de classer l’incident en fait de course.
Ces sanctions peuvent s’échelonner de l’avertissement au déclassement, voire l’exclusion de la course selon la gravité des faits.
Aux sanctions sportives, des sanctions disciplinaires (suspension de licence, amende…) peuvent être prises par la FFSA
- Les Commissaires Techniques : le commissaire technique a pour mission de s’assurer de la conformité technique du matériel (vérification châssis, moteur, plombage, de mesure ou de pesée…) et de l’équipement des concurrents en référence aux règles techniques établies par la FFSA.
Il y a lieu de préciser que pour chaque catégorie, le karting et le pilote doivent respecter un poids minimum sous peine de déclassement.
Par ailleurs et en fonction de la catégorie (Nationale, KFS, ROTAX, X30, KZ), certains modifications moteurs sont soit totalement interdites, soit strictement encadrées.
- Les Commissaires de Piste ;
b) Sanctions des incidents de course :
L’incident de course est tout fait ou série de fait impliquant un ou plusieurs pilotes constituant une violation du règlement sportif, un accrochage ou une sortie de piste.
L’incident de course peut être sanctionné de l’avertissement au déclassement, voire à l’exclusion de la course selon la gravité des faits.
c) Les pénalités sportives :
Le choix des pénalités sportives relève uniquement du collège des commissaires sportifs.
Ils peuvent infliger, en cas de violation des règlements, les pénalités suivantes, par ordre de sévérité croissante en fonction de la gravité des faits, pour toute infraction non prévue au barème. :
- avertissement;
- amende ;
- pénalité de temps ;
- pénalité de points ;
- pénalité de tours ;
- une immobilisation momentanée ;
- une mise hors course ;
- un déclassement,
- une exclusion de l’épreuve ou de la manifestation.
Les pénalités sportives sont différentes des sanctions disciplinaires qui sont prises par la FFSA, laquelle est saisie par le Collège des Commissaires Sportifs par rapport circonstancié s’il estime devoir demander une sanction complémentaire.
d) Procédure de « prise de décision » :
Il existe deux types de décision.
Les décisions signifiées en course (par ex : drapeau noir…) ne sont susceptibles d’aucune réclamation, ni appel, en application des dispositions de l’article 43 du règlement.
Il s’agit de décision prise non contradictoirement.
Les sanctions autres que celles notifiées en course, celle-ci ne peuvent être infligées qu’après enquête et, respect du principe du contradictoire, puisque l’audition du ou des pilotes intéressés est obligatoire afin de leur permettre de présenter personnellement leur défense.
Le collège des commissaires délibère hors la présence du pilote ou des pilotes concernés.
Toute sanction doit être immédiatement signifiée par écrit (cela donne lieu à émargement) au pilote par le Directeur de course ou le Président du collège des commissaires sportifs, puis faire l’objet d’un communiqué affiché avec l’heure d’affichage et la signature d’un officiel.
Seule la voie de l’appel est recevable à l’encontre des décisions prises par les commissaires sportifs.
A contrario, ne sont pas recevables l’appel formalisé contre la décision prise par les commissaires sportifs d’enquêter sur un incident de course.
e) Recours à l’encontre des décisions prises par les collèges de Commissaires :
Toute décision défavorable (sanction ou rejet d’une réclamation) peut faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal d’appel de la FFSA (sauf les pénalités de passage et d’arrêt dans les voies de stands qui ne sont pas susceptibles d’appel).
1ère hypothèse :
Si la décision a été notifiée dans le cadre de l’épreuve, le concurrent doit déclarer par écrit, dans l’heure qui suit la notification ou la publication de la décision, au Directeur de course ou à une commissaire sportif, sont intention de faire appel.
Une caution de 3 300,00 Euros doit être obligatoirement joint à la déclaration d’intention de faire appel. Ce chèque sera encaissé par la FFSA et pourra faire l’objet d’une restitution totale ou partielle en fonction de la décision prise par le Tribunal d’appel de la FFSA.
Le concurrent doit envoyer sa lettre d’appel en recommandée avec AR dans les deux jours francs à la FFSA.
2ème hypothèse :
Lorsque la décision est notifiée mais hors le cadre de l’épreuve, soit au concurrent en personne, soit par lettre recommandée avec AR, le concurrent dispose d’un délai de 2 jours francs à partir soit de la notification (si notification en personne), soit de la réception de la lettre recommandée avec AR, pour adresser sa lettre d’appel à la FFSA, accompagnée de la caution de 3 300,0 Euros.
Il s’agit là bien évidemment d’une étude synthétique du règlement sportif national.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour, installé à Toulouse (Haute Gaornne) et à Foix (Ariège) se tient naturellement à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
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