Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DROIT PÉNAL DU TRAVAIL : RELAXE D'UN CHEF D'ENTREPRISE POURSUIVI POUR TRAVAIL DISSIMULE
DROIT PÉNAL DU TRAVAIL : RELAXE D'UN CHEF D'ENTREPRISE POURSUIVI POUR TRAVAIL DISSIMULE
Le 09 décembre 2015
Les infractions sanctionnées par le code du travail doivent être constatées conformément au Code de Procédure Pénale, seul un avocat pénaliste est à même d'assurer votre défense devant les tribunaux
La lutte contre le travail illégal s’est intensifiée au cours des dernières années.
L’étude des mouvements bancaires (retrait d’espèces) par le TRACFIN, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la mise en place de brigades spécialisées, composée d’agents de l’URSSAF, de fonctionnaires de police ou de gendarmerie, ont été mises en place dans le but de lutter le plus efficacement contre le travail « au noir »
Toutefois, la constatation des infractions de travail dissimulé obéit à un certain formalisme et à des règles procédures strictes.
C’est ce que le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE a rappelé, le 3 décembre 2015 en annulant le procès verbal de constatation de l’infraction rédigée par les gendarmes et l’ensemble de la procédure subséquente diligentée à l’encontre d’un entrepreneur du bâtiment.
« Faute de la justification de telles réquisitions au dossier la procédure d’enquête est radicalement nulle et le prévenu sera renvoyé des fins de la poursuite. »
Seul un avocat maîtrisant parfaitement la procédure pénale est susceptible d’assurer votre défense pénale devant une juridiction répressive (Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), et ce même si l’infraction relève du Code du Travail.
En effet, le droit pénal du travail rentre parfaitement dans le champ de compétence de l’avocat pénaliste et sa parfaite connaissance des règles de procédure pénale est de nature à apporter une véritable plus value.
Ce jugement en est la parfaite illustration.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
Notre Cabinet d’avocats assure la défense pénale de chefs d’entreprise sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en Midi-Pyrénées (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…) et d’Aquitaine (Pau (64) , Bayonne (64), Dax (40), Mont de Marsan (40)…
Suivez-nous sur
