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FERRARI flashé à 209 Km/H : Relaxe pour l'excès de vitesse
Le 25 mars 2013
Le propriétaire de cette FERRARI a été poursuivi pour excès de vitesse devant le Tribunal de Police, le Tribunal a suivi l'argumentation de votre avocat en droit routier et l'a relaxé.
Sur l’autoroute A7, dimanche 22 avril 2012, le conducteur d’une FERRARI 430 est flashé par un radar MESTA à la vitesse de 209,00 km/heure, soit une vitesse retenue de 198 Km/heure.
Le conducteur présumé du véhicule FERRARI 430 a été poursuivi devant le Tribunal de Police de Montauban et s’est vu reprocher l’Infraction de Grande Vitesse (délit de grande vitesse lorsque la récidive est retenue), soit un excès de vitesse d’au moins 50 KM/H, faits prévus et réprimés par l’article R 413-14-1 du Code de la Route.
Les risques judiciaires étaient les suivants :
- Amende de 5ème Classe (soit maximum 1 500,00 Euros d’amende) ;
- Suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus ;
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 3 ans au plus ;
- L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- La confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire ;
Par ailleurs, la déclaration de culpabilité emporte de plein droit perte de 6 points au permis de conduire.
Le propriétaire de la FERRARI 430 a fait appel au Cabinet d’avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, Avocats en droit pénal, droit de la circulation routière, pour assurer sa défense devant le Tribunal de Police.
Une étude approfondie du dossier pénal a permis d’élaborer un système de défense dont l’objectif était d’éviter la condamnation pénale en raison de l’importance de la suspension du permis de conduire encourue et des risques importants de confiscation du véhicule.
Ces moyens ont été développés par Maître Olivier VERCELLONE, avocat à Toulouse, à l’audience du Tribunal de Police.
Le Tribunal de Police a suivi l’argumentation développée et il a considéré qu’il y avait lieu de relaxer le conducteur présumé du véhicule.
- Jugement du Tribunal de Police de Montauban, le 14 mars 2013 (Minute n° 22/13) ;
« Attendu que le procès verbal de constatation…. contestant l’infraction poursuivie ; Qu’il convient de la relaxer de ce chef. »
Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit Pénal routier à Toulouse, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel (le Cabinet se déplace sur toute la France métropolitaine) si un excès de vitesse était relevé à votre encontre.
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