PV POUR NON DENONCIATION DE CONDUCTEUR : LE TRIBUNAL DE POLICE RELAXE LA SOCIETE
Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés qui sont titulaires d'une carte grise (véhicule de société, fourgon, véhicule particulier...) doivent dénoncer le conducteur d'une infraction relevée au moyen d'un radar automatique (excès de vitesse, radar feu rouge, passage à niveau...).
L'objectif du législateur : Une infraction au Code de la Route doit être sanctionnée par une amende et un retrait de points.
Le non respect de cette obligation de dénonciation est punie d'une amende de 4ème classe prévu par l'article L 121-6 du Code de la Route.
Ce que dit la Loi ?
L'article L 121-6 du Code de la Route dispose que : "Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec AR ou de façon dématérialisée, .... , dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure...."
Il s'agit d'une véritable obligation de délation (Désignation du conducteur).
A défaut de le faire ou de se trouver dans les exceptions légales, une amende de 4ème Classe est encourue.
De lourdes amendes en cas de non dénonciation des conducteurs de véhicule de société :
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les sociétés, et parfois même des personnes physiques (profession libérale, artisan, entrepreneur individuel), ont été destinataire d'avis de contravention "pour non désignation de conducteur" les invitant au règlement d'une amende pour le moins salée, à savoir :
- Amende forfaitaire : 675,00 Euros (ramené à 450,00 Euros si règlement dans les 15 jours);
- Amende forfaitaire majorée (AFM) : 1 875,00 Euros.
Des avis de contravention illégaux :
Si les recours constitutionnels contre cette obligation de dénonciation ont échoués (voir précédente actualité), il n'en demeure pas moins que les avis de contravention sont majoritairement illégaux.
En effet, ces PV "non désignation de conducteur " sont émis au nom de la société (surement pour des raisons pratiques et budgétaires : l'amende encourue pour une société est multiplié par 5), or, l'obligation de dénonciation telle que prévue par la Loi s'impose au représentant légal de la société. (Gérant, PDG, Président de SAS...).
Parfois même, ce sont des entrepreneurs individuels ou des professions libérales (médecin, avocat, notaire...) qui sont destinataires d'un avis de contravention pour "non désignation du conducteur" alors même que le texte est clair sur ce point, l'obligation de dénonciation ne s'impose que pour les véhicules appartenant ou détenus par des sociétés (personne morale).
Et oui, le véhicule ayant été acquis au moyen d'un n° SIRET, le fichier considère par défaut qu'il s'agit d'une société. (Ce sont les joies des algorithmes et de l'informatique)
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier à Toulouse et Foix, a été saisi par de nombreuses entreprises (sociétés) pour contester ces PV (avis de contravention pour "non transmission de l'identité d'un conducteur"), dont certaines étaient redevables de plusieurs milliers d'euros d'amende.
Nos résultats :
A la suite des contestations formulées par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit pénal routier à Toulouse et Foix, de nombreux avis de contravention ont purement et simplement été annulés à la suite de décision de classement sans suite.
Mais également, les arguments développées par Maître Olivier VERCELLONE ont prospéré devant le Tribunal de Police d'AUCH, lequel a prononcé l'annulation de 5 avis de contravention pour non désignation de conducteur et ainsi la relaxe d'une société poursuivie du chef de "non transmission de l'identité par représentant légal d'une personne morale détenant le véhicule".
- Tribunal de Police d'AUCH, le 14 novembre 2018 ;
Nos solutions de défense adaptée aux sociétés et aux chefs d'entreprise en cas de PV pour non désignation de conducteur :
Dans le cadre d'un forfait d'honoraires adapté à la situation de Votre entreprise, de la complexité du dossier, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de TOULOUSE, procède à :
- Une étude personnalisée de votre dossier (nous refusons de travailler sur la base d'algorithmes) ;
- La rédaction de la réclamation ;
- L'assistance et la défense pénale de la société devant le Tribunal ;
- Et plus généralement, le suivi de votre dossier.
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Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit pénal routier à TOULOUSE, vous accompagne pour contester les PV pour non désignation à 675,00 Euros et assurer le respect de vos droits devant les Tribunaux de Police si votre société venait à être verbalisée.
Pour tous renseignements complémentaires, contactez nous au 05.61.330.111.
