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VICTIME D'USURPATION DE PLAQUE : QUE FAIRE ?
Le 27 mars 2014
En premier lieu, ne prenez surtout pas à la légère l’avis de contravention dans la mesure où toute inaction peut avoir de fâcheuses conséquences tant sur le plan financier (avis à tiers détenteur sur votre compte bancaire…) mais également sur votre permis de conduire.
En second lieu, ne payez surtout pas l’avis de contravention.
Enfin, il est vivement conseillé de se rapprocher, également, de la Préfecture pour procéder au changement de l’immatriculation du véhicule
Vous êtes victime d'une usurpation de votre plaque d'immatriculation, ne restez pas inactif, votre avocat en droit routier vous informe sur les démarches à suivre
Si vous recevez un avis de contravention pour excès de vitesse (ou toutes autres infractions constatées de manière automatisées (radar feu rouge, radar tronçon, PV à la volée) commis à LYON alors que vous résidez à FOIX et que vous ne vous y êtes jamais rendu, il y a de forte probabilité pour que vous soyez victime d’une usurpation de votre immatriculation.
En jargon technique, vous êtes victime d’une « doublette », voire d’une « doublette parfaite » si la plaque usurpée concerne le même type de véhicule et que ce dernier correspond en tout point à votre véhicule.
Que faire en pareille circonstances ?
En premier lieu, ne prenez surtout pas à la légère l’avis de contravention dans la mesure où toute inaction peut avoir de fâcheuses conséquences tant sur le plan financier (avis à tiers détenteur sur votre compte bancaire…) mais également sur votre permis de conduire.
En effet, plusieurs infractions non contestées selon les formes prescrites par le Code de Procédure Pénale peuvent aboutir à la réception d’une lettre 48 Si, soit l’invalidation de votre permis de conduire
En second lieu, ne payez surtout pas l’avis de contravention.
En effet, le paiement de la contravention vaut reconnaissance de l’infraction et engendrera le retrait de point.
En troisième lieu, il convient, avant toutes démarches, de déposer plainte auprès du Commissariat pour usurpation de la plaque d’immatriculation de votre véhicule (ne pas oublier de solliciter le récépissé du dépôt de plainte).
Pour étayer votre plainte, il convient de reconstituer votre emploi du temps (ticket de CB, justificatifs de voyage…) afin d’établir que vous ne pouviez pas être l’auteur de l’infraction.
En parallèle, vous avez tout intérêt à solliciter le cliché photographique auprès du Centre Automatisé de constatation des Infractions Routières pour comparaison avec le véhicule dont la plaque d’immatriculation a été usurpée.
Une fois, la plainte déposée, il convient obligatoirement d’adresser (Dans le délai de 45 jours), par lettre recommandée avec AR, le courrier de contestation de l’avis de contravention selon les formes prescrites par la Loi.
Enfin, il est vivement conseillé de se rapprocher, également, de la Préfecture pour procéder au changement de l’immatriculation du véhicule
Avertissement : Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni d’une peine d’emprisonnement et d’amende (article 434-26 du Code Pénal)
Le Cabinet d’avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisé en droit de la circulation routière, droit pénal routier, peut vous accompagner dans la réalisation de vos démarches et mettre en œuvre les recours adéquats à la sauvegarde de vos intérêts et à la prise en considération de votre qualité de victime.
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