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DROIT DU SPORT : COMMISSION DE DISCIPLINE DE LA FFSA
Le 16 janvier 2017
Maître Olivier VERCELLONE, avocat en droit du sport à Toulouse, a assisté un pilote de karting (catégorie KZ) devant la Commission de Discipline à la suite d’un acte de violences commis sur un officiel, en l’espèce un commissaire technique, lors du championnat de France KZ2 à SALBRIS, les 1er et 2 octobre 2016.
Ces faits constituent, selon le règlement disciplinaire karting adopté par la FFSA, une faute disciplinaire susceptible des sanctions disciplinaires visées à l’article 2 du règlement disciplinaire karting (2016), à savoir :
Notre cabinet d'avocats à Toulouse, intervenant en droit du sport, a assisté un pilote devant la Commission de Discipline de la Fédération Française du Sport Automobile.
Pratiquer un sport, que ce soit en amateur ou a fortiori en compétition, c’est adhérer aux règles de la Fédération sportive dont on dépend.
Chaque Fédération, et la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) n’y déroge pas, a adopté un règlement disciplinaire et en cas de faute disciplinaire se réserve le droit de juger et de sanctionner.
Maître Olivier VERCELLONE, avocat en droit du sport à Toulouse, a assisté un pilote de karting (catégorie KZ) devant la Commission de Discipline à la suite d’un acte de violences commis sur un officiel, en l’espèce un commissaire technique, lors du championnat de France KZ2 à SALBRIS, les 1er et 2 octobre 2016.
Cet acte de violence lui a valu une décision d’exclusion de la manifestation de la part du Collège Sportif, mais surtout, a justifié la saisine de la Commission de Discipline de la FFSA (Commission de 1ère instance).
Il était poursuivi pour :
- Avoir eu un comportement dangereux et violent avec son véhicule de course envers un commissaire technique lors de son entrée au parc « arrivée »
- Avoir agressé verbalement et physiquement un commissaire technique.
Ces faits constituent, selon le règlement disciplinaire karting adopté par la FFSA, une faute disciplinaire susceptible des sanctions disciplinaires visées à l’article 2 du règlement disciplinaire karting (2016), à savoir :
a) avertissement ;
b) blâme ;
c) déclassement ; disqualification ;
d) pénalités pécuniaires. (maximum 5ème classe) ;
e) suspension de licence, de compétition ou d'exercice de fonctions,
f) radiation.
L’enjeu était de taille pour ce pilote.
A l’audience disciplinaire qui s’est tenue au siège de la FFSA, Avenue de New York à PARIS, Maître Olivier VERCELLONE a assisté son client et a, dans sa plaidoirie, contesté le bien fondé des poursuites diligentées à l’encontre de ce pilote, à l’exception de celle relative à l’agression physique (bousculade) qui avait été reconnue par le pilote.
Les arguments développés au cours de l’audience disciplinaire ont été retenus par la Commission de Discipline qui a estimé que :
« Considérant en premier lieu, au vu des pièces du dossier, et notamment de la déclaration de. M. X qui ne se rappelle pas les propos que M. Y a pu lui proférer, que les violences verbales à l’encontre de M. X ne sont pas caractérisés.
Considérant, dès lors, que la matérialité du fait reproché à M Y, à savoir « agression verbale sur le commissaire technique M X » n’est pas établie ; que dès lors, il n’y a pas lieu d’entrer en voie de sanction sur ce grief à l’encontre de M Y.
Considérant en deuxième lieu, qu’il résulte des pièces du dossier, et notamment des témoignages en audience, que le comportement dangereux et violent avec son véhicule de course envers le commissaire technique M X, lors de son entrée au par « arrivée » de la Finale 3, reproché à M. Y n’est pas caractérisé ; que dès lors, il n’y a pas lieu d’entrer en voie de sanction sur ce grief à l’encontre de M Y."
- Commission de Discipline FFSA du 13 décembre 2016 (délibéré du 16 décembre 2016) ;
S'agissant de l'agression physique, laquelle était reconnue, la Commission de Discipline de la FFSA a considéré qu’il ne pouvait être toléré qu’un licencié sportif soit l’auteur de violences physiques envers des officiels bénévoles de la FFSA et lui a infligé une suspension de licence.
Notre intervention a permis à ce sportif d’être relaxé sur une grande partie des faits ce qui a eu un impact non négligeable sur la sanction disciplinaire prise à son encontre.
Cette décision est, bien évidemment, susceptible de recours devant le Tribunal d’Appel Disciplinaire de la FFSA.
Le délai d’appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision, et ce à peine d’irrecevabilité de l’appel.
L’appel se formalise par lettre recommandée avec AR adressée à la FFSA.
L’analyse des décisions rendues par les Commissions de Discipline démontre que l’assistance d’un avocat, si elle n’est pas obligatoire, est indispensable afin d’éclairer au mieux les juges sur les circonstances entourant la faute disciplinaire et ainsi limiter l’impact de la sanction disciplinaire pour les violences sur un officiel avouées.
Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter Maître Olivier VERCELLONE, avocat en droit du sport à Toulouse et Foix au 05.61.330.111.
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