DROIT ROUTIER : SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE

La suspension administrative est une mesure de sûreté édictée par le Préfet du Département qui peut être décidée,

• Soit pour des raisons médicales ;
• Soit à la suite d’une infraction au Code de la Route.

Elle prend la forme d’un arrêté préfectoral type 3F ou 1F.

C’est une privation temporaire du permis de conduire, qui n'implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le droit de conduire.

Elle s'applique à toutes les catégories de permis de conduire obtenues.

Les infractions pouvant faire l’objet d’une suspension administrative :

Peuvent faire l’objet d’une suspension administrative, à la suite de rétention immédiate du permis de conduire, l’auteur présumé des infractions au Code de la Route suivantes : 

• Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (CEA)
• Conduite en Etat d’Ivresse Manifeste ;
• Refus de se soumettre aux épreuves de dépistages alcooliques ;
• Conduite après usage de produits stupéfiants (cannabis, cocaïne, héroïne…) ;
• Refus de se soumettre aux vérifications à la suite d’un dépistage positif aux stupéfiants.
• Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
• Homicide ou blessures involontaires à la suite d’un accident de la circulation ;
• Infraction d’usage de téléphone tenu en main simultanée avec une des infractions aux règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.

Durée de la mesure de suspension :

En principe, la durée maximale de la suspension administrative est de 6 mois.

Toutefois, et par exception, la durée peut être portée à 12 mois pour les infractions suivantes :

•  Accident de la circulation ayant entraîné la mort ou causé un dommage corporel ;
• Conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants ;
• Refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie ou stupéfiants
• Délit de fuite.

Elle ne peut faire l’objet d’un aménagement. (Le permis « blanc » n’existe pas).

La procédure de suspension administrative :

L’arrêté de suspension administrative doit être pris par l’autorité compétente, c’est-à-dire le Préfet du département du lieu de l’infraction ou son délégataire.

Il doit être signé.

L'arrêté de suspension doit être édicté dans un délai déterminé, s’il est pris en urgence (arrêté 3F). Ce délai de 72 heures ou 120 heures suivant la mesure de rétention administrative, selon le type d’infraction (120 heures pour les conduites après usage de produits stupéfiants)

Au-delà, le Préfet peut édicter un arrêté 1F, lequel pour être légal doit respecter une procédure contradictoire.

L’arrêté est notifié à l’auteur présumé de l’infraction selon les formes suivantes :

• Par lettre recommandée avec AR ;
• Par remise en main propre ;
• Par affichage en Mairie du domicile du conducteur.

Il n’est opposable à l’auteur de l’infraction que si la notification est régulière.

Au-delà du délai légal de 72 heures ou de 120 heures suivant l’avis de rétention, si aucun arrêté de suspension du permis n’a été prise par le Préfet, le permis est remis immédiatement à disposition du conducteur, dans les bureaux du service désigné par l’arrêté de suspension pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, sauf si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition étant alors prorogé jusqu'à midi le lendemain. A défaut pour le conducteur de se présenter, le permis de conduire doit lui être restitué par courrier recommandé avec avis de réception.

Les recours offerts aux contrevenants :

Des recours existent pour contester la légalité de la mesure administrative prise à votre encontre.

En effet, il est possible de déposer :

• Un recours-gracieux contre l’arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire ;
• Un recours en annulation devant le Tribunal Administratif du lieu de résidence du conducteur ;
• Une comparution volontaire devant le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de Police compétent.

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse et Foix, expert en droit routier et dans la défense pénale des automobilistes, analysera votre situation au cas par cas afin d’apprécier de l’opportunité, la nature des recours pouvant être mis en place.

Parmi ces recours, il est possible de solliciter, notamment pour les conduites sous l’empire d’un état alcoolique (CEA) ou d’ivresse manifeste, la mise en œuvre en lieu et place d’une mesure de suspension administrative du permis de conduire d’une mesure d’interdiction de conduire des véhicules non équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest (mesure EAD)  

Cette solution est adaptée aux automobilistes qui ont besoin de leur véhicule pour l’exercice de leur activité professionnelle tels que les VRP, les commerciaux…

Fin de la mesure de suspension administrative du permis de conduire :

La décision judiciaire intervient avant la fin de l’arrêté de suspension préfectoral

L’article L.224-9 du code de la route précise que la suspension préfectorale cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire exécutoire est rendue.

La durée de la mesure administrative s’impute dans ce cas sur la peine prononcée.

En cas d'ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou lorsque la juridiction ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire, l’arrêté préfectoral de suspension est non avenu, il cesse donc automatiquement de produire effet après cette décision pénale.

Attention :

Si vous faites l’objet d’une mesure d’amende forfaitaire applicable pour les contraventions (PV pour la vitesse (dépassement compris entre 40 et 50 km/h), usage d’un téléphone en main), le paiement de l’amende NE MET PAS FIN à la mesure de suspension du permis de conduire, laquelle doit être réalisée jusqu’à la fin de la mesure.

En cas d’infractions au Code de la Route, prenez attache immédiatement avec Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Vos Avocats en Droit Routier sur Toulouse et Foix.

Récupération du permis de conduire :

Pour pouvoir recouvrer ses droits à conduite, le conducteur devra, sauf exception, se soumettre obligatoirement à une visite médicale qui le déclarera apte, temporaire ou définitif, à la conduite automobile.

Cette visite médicale est réalisée par :

• Un médecin agrée par le Préfecture pour les infractions liées aux excès de vitesse ;
• La Commission Médicale de la Préfecture pour les infractions de conduite après usage de produits stupéfiants ou alcool au volant.

Pour les infractions ayant donné lieu à une suspension au moins égale à 6 mois, des tests psychotechniques doivent impérativement être réalisés.

Pour les infractions liées à l’alcool et stupéfiants, le conducteur devra se soumettre à des analyses sanguines et/ou urinaires pour rechercher certains marqueurs ou toxiques. Une prescription médicale doit être retirée sur le site de la Préfecture de votre domicile.

Une fois, la visite médicale réalisée, il faut impérativement solliciter l’édition d’un nouveau permis de conduire après de l’ANTS.

La conduite automobile n’est autorisée qu’une fois votre dossier traité et validé par l’ANTS.

Contrairement aux idées reçues, le seul avis médical est insuffisant pour conduire.

De lourdes sanctions pénales en cas de conduite malgré suspension du permis de conduire 

En cas de conduite malgré suspension du permis de conduire, l’auteur de cette infraction au Code de la Route s’expose à des poursuites pénales.

En effet, la loi réprime sévèrement la conduite malgré rétention ou suspension de votre permis de conduire puisque le contrevenant encourt, outre des peines complémentaires, les peines suivantes :

• 2 ans d’emprisonnement ;
• 4 500,00 Euros d’amende.

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Chaque dossier fait l’objet de la part de Notre Cabinet d’Avocats, situé à TOULOUSE et à FOIX, spécialisé dans la défense des automobilistes, d’une étude personnalisée par Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER.

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier à Toulouse et Foix, et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Docteur en Droit Pénal, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police et Tribunal Correctionnel.

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à composer le 05.61.330.111