ALCOOL AU VOLANT : ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE 3 F ET "PERMIS BLANC"
En cas de vérification positive de votre alcoolémie, les policiers ou gendarmes peuvent procéder à la rétention immédiate de votre permis de conduire (il en est de même pour les excès de vitesse supérieure à 40 km/h, conduite après usage de produits stupéfiants).
La Préfecture dispose d’un délai de 72 heures pour édicter un arrêté portant suspension de votre permis de conduire (cause : alcool au volant) pour une durée maximale, en principe, de 6 mois dans l'attente de poursuites pénales devant le Tribunal Correctionnel (Ordonnance pénale, CRPC, Tribunal) du chef de "conduite sous l'empire d'un état alcoolique"
En pratique, la Préfecture apprécie la durée de la suspension de votre permis de conduire en fonction du taux d’alcoolémie, de la personnalité de l’automobiliste (existence d’antécédent routier ou pas…).
Cette suspension administrative du permis de conduire (arrêté réf. 3F ou arrêté Réf. 1F) ne pouvait pas faire l’objet jusqu’à présent d’un aménagement (communément appelée « permis blanc »)
Aujourd’hui, et sous certaines conditions, le conducteur intercepté avec un taux d’alcoolémie supérieure à 0,8 g/litre (0,4 mg/litre air) et inférieur à 1,8 g/litre (0,9 mg/litre d’air expiré) pourra être autorisé, par décision préfectorale, à conserver son permis de conduire sous réserve de conduire un véhicule doté d’un EAD (Ethylotest Anti démarrage).
Le coût de cet Ethylotest Anti Démarrage (EAD) est de l’ordre de 1 300,00 Euros.
Cela peut être un excellent moyen, sous réserve du taux relevé, d’éviter une suspension de son permis de conduire qui peut être extrêmement pénalisante, et en particulier pour les chefs d’entreprise et les salariés ayant besoin d’un véhicule au quotidien (par exemple : commerciaux, VRP, chauffeur livreur…).
En cas d’infractions liées à l’alcool au volant, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier à Toulouse et Foix, fort d’une expérience professionnelle de 18 ans dans la défense pénale des conducteurs (excès de vitesse, stupéfiants au volant, alcoolémie, PV), se propose d’introduire tous les recours adéquats auprès du Préfet pour solliciter le droit de conduire un véhicule doté d’un EAD (Ethylotest Anti démarrage).
Par ailleurs, il ne faut pas négliger votre défense devant le Tribunal, lequel peut prononcer une peine complémentaire de suspension de votre permis de conduire, mais qui ne pourra pas faire l'objet d'un aménagement ( "permis blanc").
Toutefois, seule une défense pénale efficace permettra de limiter l'impact de cette infraction d'alcool au volant.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse, se tient à votre entière disposition pour tous renseignements.
N’hésitez pas à composer le 05.61.330.111
