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ALCOOL AU VOLANT : EXISTE-T-IL UNE MARGE TECHNIQUE D'ERREUR
Le 26 mars 2015
Si pour les excès de vitesse, la loi a prévu une marge technique d'erreur, elle peut s'appliquer aux éthylomètres (Alcool au volant) vos avocats à Toulouse et Foix en droit routier vous informent.
Votre avocat en droit pénal routier à Toulouse et Foix vous apporte la preuve de ce qu’il existe encore des moyens de défense pour l’automobiliste contrôlé en état d’alcoolémie et la technicité du droit routier (Alcoolémie et/ou stupéfiants au volant , excès de vitesse, infractions au code de la route).
Cette technicité justifie que l’on fasse appel à des cabinets spécialisés dans la défense des automobilistes et dans le permis de conduire.
En effet, les forces de l’ordre sont tenus d’utiliser pour procéder à la vérification de l’alcoolémie d’un automobiliste un appareil de contrôle homologué de type éthylomètre en application de l’article R 234-4 du Code de la Route.
En France, les forces de l’ordre (Gendarmerie Nationale ou Police Nationale) font usage le plus souvent des éthylomètres suivants :
- DRAGER 7110 FP ;
- SERES 679 E ;
- SERES 679 S ;
- SERES 679 T ;
Si une marge technique d’erreur est automatiquement déduite pour la constatation des excès de vitesse, il existe le même mécanisme pour les éthylomètres.
L’application de cette marge d’erreur peut s’avérer utile pour faire requalifier une alcoolémie délictuelle (Taux supérieur à 0,40 g/litre de sang ou 0,80 mg/litre d’air expiré) en alcoolémie contraventionnelle (Tauxcompris entre 0,25 mg/litre d’air et 0,40 mg/litre d’air), voire d’obtenir une décision de relaxe pure et simple si le taux relevé à votre encontre était à la limite de l’alcoolémie contraventionnelle.
Dans certains cas, cela peut permettre d’éviter l’annulation du permis de conduire, si vous étiez poursuivi en état de récidive légale.
C’est justement en application de cette marge technique d’erreur que vos avocats en droit pénal routier sur Toulouse et Foix ont obtenu la relaxe d’une automobiliste verbalisée pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique compris entre 0,25 mg/litre d’air et 0,40 mg/litre d’air expiré, à savoir une infraction au Code de la Route prévue et réprimée par l’article R 234-1 du Code de la Route.
Rappelons que, selon cet article, est puni d’une amende de la 4ème Classe le fait de conduire sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 g/litre de sang et inférieure à 0,8 g/litre de sang.
Tout contrevenant encourt, également, une suspension de son permis de conduire pendant une durée maximale à 3 ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de la conduite professionnelle. (Il s’agit là d’un rare cas de « permis blanc »)
La perte de 6 points est automatiquement encourue sans que le Juge Pénal ait à la spécifier dans sa décision.
En pratique, si une alcoolémie contraventionnelle est relevée à votre encontre, les forces de l’ordre ont recours à la technique dite de l’Amende Forfaitaire. (Avis de contravention classique qui vous sera remis à la suite du contrôle ou par la voie postale (si infraction relevée par Procès Verbal Electronique).
Au cas d’espèce, cette automobiliste avait été contrôlée positive à l’alcool au taux de 0,27 mg/l d’air expiré (1ère mesure) et 0,28 mg/l d’air (2ème mesure).
L’infraction avait été relevée par Procès Verbal Electronique établi par la Gendarmerie.
La difficulté supplémentaire la concernant résidait dans un nombre insuffisant de points à son permis de conduire.
Autrement dit, le paiement de cette amende et l’absence de contestation de ladite infraction dans les formes exigées par la Loi (Voir actualité contestation d’une contravention au code de la route attention danger) aurait entraîné l’invalidation de son permis de conduire.
En raison du taux retenu, le Cabinet Olivier VERCELLONE et Catherine PONS-FOURNIER, spécialisé dans la défense de l’automobiliste et du permis de conduire, a déposé des conclusions en défense au terme desquelles il était demandé au Juge de Proximité de faire application de la marge d’erreur visé dans un arrêté ministériel relatif au contrôle des éthylomètres.
Ainsi, après application de la marge technique d’erreur, l’infraction reprochée à cette conductrice n’était plus constitué et la relaxe devait être prononcée.
Le Juge de Proximité de Toulouse, faisant application de la marge technique d’erreur et s’appuyant sur une jurisprudence obtenue par votre Cabinet d’avocats sur Toulouse, a prononcé la relaxe de cette automobiliste en considérant que l’infraction n’était pas constituée après application de la marge technique d’erreur.
En ce sens,
- Jugement de Proximité du 12 mars 2015 (Y c/ Officier du Ministère Public de Toulouse)
En conclusion, cette jeune femme n’a pas été condamnée, elle a pu sauver son permis de conduire grâce à l’expérience de vos avocats en droit routier sur Toulouse et Foix.
Il s’agit d’une raison supplémentaire de prendre attache avec un avocat qui maîtrise parfaitement le contentieux liés aux infractions au Code de la Route.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse (31) et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocat à Toulouse et Docteur en Droit Pénal, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel si le taux d’alcoolémie relevé à votre encontre était supérieur au seuil légal.
Notre Cabinet d’avocats spécialisé en droit routier et dans la défense du permis de conduire (infractions au code de la Route, 48SI…) intervient dans toutes la France (Albi (Tarn), Auch (Gers), Agen (Lot et Garonne), Castres (Tarn), Bordeaux (Gironde), Carcassonne, Narbonne (Aude), Foix, Saint Girons, Pamiers (Ariège), Rodez, Millau (Aveyron), Saint Gaudens (Haute Garonne)…
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