ALCOOL ET STUPEFIANTS RELAXE DU CONDUCTEUR APRES OPPOSITION A ORDONANNCE PENALE.
L’ordonnance pénale est une procédure non contradictoire et attentatoire aux droits de la défense..
En effet, dans le cadre de cette procédure, l’automobiliste reçoit une décision de justice (ordonnance pénale) soit par Lettre recommandée avec AR ou par un Délégué du Procureur de la République.
La sentence est prise sans débat. Le Juge fonde sa décision sur l'enquête pénale des gendarmes et policiers et sur les réquisitions du Procureur de la République (lesquels ont instaurés des barèmes de sanction en fonction de la nature des faits).
Les principes de personnalisation de la peine ont été manifestement oubliés au détriment des automobilistes poursuivis.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à TOULOUSE, a, malgré son caractère non contradictoire, développé des stratégies procédurales pour que le Juge, chargé des ordonnances pénales, soit parfaitement éclairé quant à la situation personnelle, professionnelle du conducteur poursuivi pour un délit routier, tel que :
- Alcool au volant ;
- Conduite après usage de produits stupéfiants ;
- Refus d’obtempérer ;
- Délit de fuite ;
- Excès de vitesse …
Toutefois, le législateur, magnanime, a permis à la personne condamnée de former un recours contre cette décision sous la forme d'une opposition à ordonnance pénale (attention au délai de recours)
En tout état de cause, la personne condamnée peut former un recours contre cette ordonnance pénale si elle l’estime nécessaire.
Conseil pratique :
Vous êtes poursuivi sous la forme d’une ordonnance pénale, il ne s’agit pas d’une mesure de faveur, c’est une vraie condamnation pénale, il est vivement conseillé de se faire assister et conseiller par Me Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier, à TOULOUSE et à FOIX avant d’accepter la décision.
C’est dans ce cadre là que Maître Olivier VERCELLONE a assuré la défense d’un motocycliste condamné à 10 mois de suspension de son permis de conduire et d’importantes amendes pour une conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants et sous l’emprise de l’alcool.
Faits de la cause :
Un chef d’entreprise toulousain rentre d’une soirée passée auprès des amis au cours de laquelle il a participé à une partie de poker et consommé plusieurs verres d’alcool.
Sur le chemin du retour, ce motocycliste va chuter lourdement, ce qui va justifier l’intervention de la Gendarmerie Nationale.
La Gendarmerie va procéder à des prélèvements sanguins sur ce conducteur pour mesure son taux d’alcoolémie et vérifier s’il avait pu faire usage de produits stupéfiants.
L’analyse confiée à un laboratoire de police scientifique révélait un taux d’alcoolémie de g/litre de sang, ainsi que du cannabis.
Il était renvoyé devant le Tribunal pour notification d’une ordonnance pénale pour « conduite après usage de produits stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique ».
Ce chef d’entreprise décidait de se présenter seul à la convocation et ce fut la douche froide :
Verdict du Juge lors de l'ordonnance pénale :
541,00 Euros d’amende délictuelle ;
Stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
10 mois d’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.
Cette personne contactait immédiatement votre Avocat en droit pénal routier sur Toulouse et Foix, qui formait immédiatement opposition à cette ordonnance pénale.
Annulation de procédure de vérification alcoolémie et cannabis et jugement relaxe à la suite de notre intervention
Quelques mois plus tard, le Tribunal Correctionnel s’est penché sur le cas de ce conducteur et a rendu une décision diamétralement différente et pour cause, suite à l’analyse de la procédure pénale, Maître Olivier VERCELLONE constatait plusieurs vices de procédure qui a entraîné l’annulation des opérations de vérifications alcool et stupéfiants et la relaxe de ce chef d’entreprise.
- Jugement du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, le 2 juin 2023.
Moralité de l’histoire :
Il ne s’agit pas d’une simple anecdote.
En effet, Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, qui assurent tous les deux, la défense pénale des automobilistes depuis plus de 20 années, ont pu constater que de nombreuses condamnations prononcées par ordonnance pénale donnaient lieu, sur opposition, à :
Des annulations de procédure ;
Des décisions de relaxe car l’examen des faits ne révélait aucune infraction au code de la route ;
Des décisions différentes sur la nature et les modalités d’exécution des peines, notamment sur les durées de suspension ou d’annulation du permis de conduire.
Au-delà, ce sont plusieurs centaines de permis de conduire qui ont pu être sauvés.
Ne vous laissez pas condamner sans vous défendre !
Soyez acteur de votre défense pénale
Contactez Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocat en Droit Pénal Routier sur Toulouse
En cas d’urgence : composez le 05,61.330.111
