AMENDE POUR NON DENONCIATION DU CONDUCTEUR A LA CHARGE DE LA SOCIETE
Les chefs d'entreprise ont, tous, été confrontés à cette obligation légale de dénoncer les conducteurs des véhicules de société ayant commis des infractions au Code de la Route relevé au moyen d'un système automatisé tels que :
- Excès de vitesse ;
- Non respect de l'arrêt absolu à un feu rouge;
- Non port d'une ceinture de sécurité ;
- Usge du téléphne tenu en main;
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégorie de véhicule ;
- Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
- Respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- Franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- Obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette ;
- Circulation sans assurance ;
En cas de manquement à cette obligation de dénonciation, l'auteur de l'infraction s'expose à l'amende prévue par l'article L 121-6 du Code de la Route, soit une contravention de 4ème Classe.
Qui est redevable de cette amende ? le représentant légal ou la société elle-même.
Deux thèses se sont affrontées :
Thèse n°1 : celle des Officiers du Ministère Public qui ont considéré qu'ils pouvaient éditer l'avis de contravention au nom de la société (personne morale), ce qui permettait de percevoir des amendes plus importantes (Amende Minorée : 450,00 Euros, Amende forfaitaire 675 Euros et Amende Forfaitaire Majorée de 1 875 Euros).
Thèse n°2: celle de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier sur Toulouse et Foix qui considère, à l'instar de ses confrères spécialisés dans la défense pénale des automobilistes, que la Loi pénale étant d'interprétation stricte, l'obligation de dénonciation pesant sur le seul représentant légal de la société, seul ce dernier pouvait être poursuivi pour "non désignation du conducteur".
De nombreux tribunaux de Police (Notamment Tribunal de Police d'AUCH) ont suivi l'argumentation développée par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Pénal Routier, à TOULOUSE et FOIX.
La Cour de Cassation a finalement tranché la question ??? A prime abord, oui, mais pas certainement !!!
La Cour de Cassation a, finalement, été saisie par différents Officiers du Ministère Public et a finalement considéré que l'amende pour "non dénonciation du conducteur" peut être légalement mise à la charge de la société.
- Chambre Criminelle, le 15 octobre 2019 (Arrêt n° 19-80237)
"Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L 130-9 du Code de la Route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application du second (article 121-2 Code Pénal : responsabilité pénale des personnes morales), la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant."
La question sera in fine de savoir si l'infraction de "non dénonciation du conducteur" a pu être commise pour le compte de la personne morale.
Toutefois, il reste encore des moyens de défense efficace développée par Votre Avocat en Droit Pénal Routier à TOULOUSE et FOIX qui ont donné lieu à des décisions de classement sans suite ou à une minoration des amendes.
NOS CONSEILS :
En cas d'infraction au Code de la Route commise à l'aide d'un véhicule de société, n'oubliez pas de dénoncer le conducteur du véhicule pour éviter toutes déconvenues.
Mettez en place pour faciliter cette désignation du conducteur, une fiche de suivi des utilisateurs du véhicule.
En cas de réception d'un avis de contravention pour "non dénonciation du conducteur" contactez nous pour que nous puissions mettre en place les recours adéquats et éviter ainsi de lourdes pénalités financières pour votre société.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Pénal Routier à TOULOUSE et FOIX, se tient à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
