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CHEF D’ENTREPRISE : VOUS ALLEZ DEVOIR DENONCER VOS SALARIES, AUTEURS D'INFRACTIONS ROUTIERES
Le 24 novembre 2016
Chefs d'entreprise, quels sont les risques pour vous et votre permis de conduire liés à l'obligation de dénonciation instaurée par le législateur. Un audit des pratiques s'impose !!!
Vous êtes chef d’entreprise, cette actualité va nécessairement vous intéresser.
Quelque soit la taille de votre entreprise, votre activité professionnelle, votre permis de conduire et celui de vos collaborateurs est essentiel pour le développement de votre activité professionnelle et la survie de votre entreprise.
L’automatisation des contrôles (radar automatique, radar discriminant, radar tronçon, feu rouge) et la multiplication des contrôles routiers mettent à mal au quotidien votre permis de conduire.
Le permis de conduire est une affaire de spécialiste.
Un comptable est un homme de chiffres et saura établir un bilan et un compte de résultat.
Un avocat d’affaires est là pour vous conseiller sur un montage financier.
Un avocat en droit routier spécialisé dans la défense des usagers de la route (automobiliste, chauffeur) est le seul professionnel du droit à pouvoir vous conseiller et vous défendre avec efficacité en cas d’infractions au Code de la Route commise par un collaborateur, salarié ou vous-même.
En effet, l’article L. 121-6 du Code de la Routeprévoit désormais que lorsqu’une infraction est commise par un véhicule détenu par une personne morale, le représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec AR, le nom du conducteur, sous peine d’une amende de la 4ème classe.
Autrement dit, la loi dite du 21ième siècle instaure une véritable obligation de dénonciation mise à la charge du représentant légal d’une société, ce qui implique nécessairement une appréciation différente des risques liés aux contraventions au code de la route commises par vos collaborateurs.
Une véritable stratégie doit être mise en place.
Notre Cabinet d’avocats situé à Toulouse et à Foix a développé une véritable expertise dans la gestion du permis de conduire et de vos points.
Notre parfaite maîtrise du code de la route est un véritable atout pour les entrepreneurs.
Un audit des méthodes mises en place et nos conseils pragmatiques et pratiques permettront de faire obstacle à la mise en jeu de votre responsabilité pénale dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 121-6 du Code de la Route. (Obligation de dénonciation)
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, avocats en droit routier et du permis de conduire, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
Notre Cabinet d’avocats, spécialisé en droit routier, assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés :
- En Occitanie (Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…), Rodez (12), Millau (12), Perpignan (66), Narbonne, Carcassonne (Aude), Tarbes, Lourdes (65), Montpellier, Béziers, Cap d’Agde (34)),
- En Région Provence Alpes Cotes d’Azur (PACA) (Marseille, Arles, Aix en Provence, (13), Nice, Cannes (06), Monaco),
- En région Aquitaine (Capbreton (40), Biarritz (64), Bayonne (64), Pau (64), Orthez (64), Dax (Landes),
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