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CONFISCATION DE VEHICULE, NE SURTOUT PAS PRENDRE CETTE SANCTION A LA LEGERE

Le 10 décembre 2014

En cas d'une infraction au Code de la Route, sachez que votre permis de conduire et votre véhicule sont en périls, vos avocats spécialisés dans le code de la route sur Toulouse et Foix vous informent.

La confiscation est une peine complémentaire prononcée par le juge pénal à la suite d’une infraction au code de la route à l’encontre de l’auteur d’une des infractions prévues par le Code de la Route et à la condition sine qua non qu’il en soit propriétaire.

Elle peut, également, être prononcée à titre de peine principale.

Cette peine peut présenter d’importantes conséquences financières dans la mesure où le véhicule confisqué peut représenter quelques centaines d’euros à plusieurs milliers d’euros pour des véhicules de fortes cylindrés ou de marque prestigieuse (Ferrari, Jaguar, Porsche, Maserati, Pagani, Mercédès, BMW…)

Cette peine complémentaire n’est nullement à prendre à la légère dans la mesure où les Tribunaux, même lorsque celle-ci est facultative, n’hésitent pas à la prononcer selon les circonstances de l’infraction ou pour des véhicules présentant une forte valeur marchande.

Ainsi, le Code de la Route prévoit que la peine complémentaire de confiscation peut être prononcée à titre facultatif par :

Le Tribunal de Police :

Pour les excès de vitesse d’au moins 50 km/h (infraction de grande vitesse) (article R 413-14-1 du Code de la Route) ;
Usage d’un détecteur de radar lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction a été placé, adapté ou appliqué sur la voiture (article R 413-15 du Code de la Route);

Le Tribunal Correctionnel :

Pour les excès de vitesse d’au moins 50 km/h en récidive légale (délit de grande vitesse)
Utilisation de fausse plaque d’immatriculation ou inscription non concordantes (article L 317-2 et suivants du Code de la Route) ;
Conduite sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile (défaut d’assurances) (article L 324-2 du Code de la Route)
Les infractions liées à l’alcoolémie ;

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence d’un taux d’alcool d’au moins 0,40 mg/litre d’air expiré (0,80 g dans le sang) ;
Conduite en état d’ivresse manifeste ;
Refus de se soumettre aux vérifications ;

Les infractions liées à conduite aux stupéfiants au volant (héroïne, cocaïne, cannabis, MDMA) ;
Mise en danger délibéré de la vie d’autrui ;
Refus d’obtempérer ;
Infractions liées à la conduite sans permis (conduite malgré invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, conduite malgré rétention du permis de conduire, malgré suspension administrative…

Cette liste n’est pas exhaustive.

Par ailleurs, le Code de la Route prévoit la peine complémentaire de confiscation obligatoire pour :

Les infractions liées à l’alcoolémie commise en état de récidive légale(L 234-12 du Code de la Route), telles que :

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence d’un taux d’alcool d’au moins 0,40 mg/litre d’air expiré (0,80 g dans le sang) ;
Conduite en état d’ivresse manifeste ;
Refus de se soumettre aux vérifications ;

Les infractions liées à conduite aux stupéfiants au volant (héroïne, cocaïne, cannabis, MDMA) commises en état de récidive légale (article L 235-4 du Code de la Route), à savoir :

Conduite après usage de stupéfiants ;
Refus de se soumettre aux vérifications permettant d’établir l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

Les infractions en lien avec des blessures involontaires aggravées par le fait que le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou que son permis de conduire était annulé, invalidé, suspendu ou retenu ou lorsque les blessures involontaires sont aggravées par au moins 2 circonstances aggravantes ou commises en état de récidive légale.

Récidive d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/heures.

Toutefois, si le législateur a rendu cette peine complémentaire de confiscation du véhicule obligatoire, il n’en demeure pas moins que « la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée. »

Il peut éventuellement substituer cette peine de confiscation par une peine d’immobilisation du véhicule pendant une durée qui ne peut excéder une année.

Seul un avocat maîtrisant parfaitement le contentieux pénal lié au Code de la Route sera à même d’éviter le prononcé de cette peine de confiscation du véhicule laquelle peut représenter une véritable sanction financière pour l’automobiliste.

Ainsi, l’expertise du cabinet de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse (Haute Garonne) et à Foix (Ariège) et de Maître Catherine PONS-FOURNIER permettra de faire la différence et d’éviter, dans la mesure du possible, le prononcé de cette peine complémentaire de confiscation du véhicule.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette peine de confiscation, le législateur permet aux forces de l’ordre d’immobiliser votre véhicule et de le placer en fourrière, et ce dès votre interpellation.

Toutefois, lorsque la confiscation du véhicule n’est pas obligatoire, l’article L 325-1-1 du Code de la Route exige « une autorisation préalable du Procureur de la République donnée par tout moyen » pour procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Lorsque la confiscation est rendue obligatoire par la Loi, le Préfet du département où l’infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction.

En pareille hypothèse, le Procureur de la République doit être informé sans délai de cette mesure et à défaut d’autorisation donnée par le Procureur de la République dans les 7 jours de la décision prise par le Préfet, le véhicule est restitué à son propriétaire.

Enfin, sachez que :

Si vous êtes relaxé les frais liés à l’immobilisation et au placement en fourrière seront à la charge de l’Etat.
Si vous êtes déclaré coupable et que le véhicule immobilisé vous est restitué mais les frais d’enlèvement et de garde en fourrière seront à votre charge ;
Si vous êtes déclaré coupable et que le véhicule est confisqué, celui-ci est confié aux Services du Domaine en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d’enlèvement et de garde sont à la charge de l’acquéreur.

Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat en droit pénal routier sur Toulouse et Foix (alcoolémie, stupéfiants au volant, excès de vitesse…), et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, tous deux spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…) et dans le permis de conduire, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et étudier votre dossier et vous défendre devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel, et ce dans toutes la France (Auch, Carcassonne, Foix, Cahors, Rodez, Albi, Castres, Paris, Bordeaux, Lyon…)

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