COUR D'APPEL DE PAU : POURSUIVI POUR CONDUITE D'UN VÉHICULE APRES USAGE DE CANNABIS , UNE RELAXE EST PRONONCÉE EN RAISON DE L’IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER DE L'ANALYSE DE CONTRÔLE

En cas de contrôle stupéfiant, la loi permet à l'automobiliste (ou motocycliste) dépisté positif aux stupéfiants (Cannabis, cocaïne, Opiacé, MDMA....) de solliciter, s'il a souhaité faire usage de ce droit au moment du contrôle (voir notre actualité sur vos droits drogue et conduite), une analyse de contrôle.

Le droit de solliciter une analyse de contrôle (contre expertise) est un droit 

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit pénal routier à Toulouse et Foix, spécialisé dans la défense pénale des automobilistes vous conseille vivement de ne pas renoncer à ce droit lors des épreuves de vérifications mises en place par les force de l'ordre (gendarmerie, Police).

En effet, si les résultats de la première analyse s'avéraient être positif, vous êtes dans l'impossibilité d'apporter la preuve contraire si vous avez renoncé à ce droit dès le contrôle routier.

En effet, l'article L 235-1 du Code de la Route dispose que "Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500,00 Euros d'amende."

S'il est vrai que le délai pour réclamer l'analyse de contrôle, à savoir 5 jours à compter de la notification des résultats,  a été drastiquement réduit par la Loi pour solliciter cette analyse de contrôle, il n'en demeure pas que ce droit offert à l'automobiliste peut être de nature à établir son innocence.

Quid en cas d'impossibilité de pouvoir réaliser cette analyse de contrôle  ? Relaxe ou culpabilité de conduite après usage de stupéfiants

Tout l'intérêt d'avoir une véritable stratégie de défense pénale est d'éviter une condamnation pénale qui peut être lourde de conséquences sur votre vie personnelle, familiale et professionnelle et qui peut entraîner, en cas de récidive légale, l'annulation automatique de votre permis de conduire.

En cas d'impossibilité de pouvoir réaliser cette analyse de contrôle, le Tribunal ne pourra pas vous déclarer coupable des faits de conduite après usage de produits stupéfiants.

En effet, la non réalisation de cette contre expertise (et ce quelqu'en soit la cause : destruction du scellé, perte du scellé...) est de nature à créer un doute dans la démonstration de la réalité de l'infraction.

Une décision de relaxe du chef de "conduite après usage de cannabis" sera donc prononcée.

C'est ce qui a été rappelé par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de PAU, le 8 mars 2018 (infirmant un jugement du Tribunal Correctionnel de TARBES).

"Il est dès lors établi que la réalisation de cette mesure s'avère totalement impossible en dépit de la demande légitime présentée par M X (via des conclusions écrites de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit pénal routier à Toulouse et Foix) qui ne peut être matériellement satisfaite.

la non réalisation de cette contre expertise cause nécessairement grief au prévenu puisque cet examen aurait pu, éventuellement, contredire les résultats obtenus lors du premier examen.

Ainsi, cette situation est donc de nature à créer un doute dans la démonstration de la réalité de l'infraction poursuivie, le seul résultat positif au THC (4,4 nanogramme par ml de sang de THC (NDR : THC = substance activité du cannabis)) issu de l'analyse du 10 juin 2016 ne pouvant être considéré comme suffisant pour caractériser le délit (conduite après usage de stupéfiants).

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré du chef de la culpabilité et de relaxer M X des fins de la poursuite."

Faire appel un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes et usagers de la roue : une nécessité pour l'automobiliste

En raison de la technicité du contentieux du code de la route et des implications indirectes, (perte de points  invalidation du permis de conduire...), faire appel à un avocat, expert en droit routier, est aujourd'hui indispensable.

Seul un avocat qui défend quotidiennement des usagers de la route peut parfaitement vous informer de vos droits.

En effet, le Cabinet d'Avocats VERCELLONE & PONS-FOURNIER, Avocats à Toulouse, a élaboré, au fil des ans, des stratégies de défense pour que vous soyez défendu efficacement devant les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, CRPC, Ordonnance pénale)

En résumé, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat spécialisé dans le contentieux pénal routier à Toulouse et Foix, vous conseille de :

• D'une part, de ne pas renoncer au moment du contrôle à l'analyse de contrôle, même si cela va rendre la procédure de vérification et de recherche de stupéfiants plus longue (nécessité d'une prise de sang au lieu d'un simple prélèvement salivaire) ;
• D'autre part, solliciter l'analyse de contrôle dans le délai de cinq jours.

Et de prendre conseil immédiatement auprès de Votre Avocat en droit routier à Toulouse et Foix (Nos coordonnées)

Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit Pénal routier à Toulouse, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.

Notre Cabinet d’avocats situé à Toulouse et Foix intervient et assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés :

-  En Occitanie (anciennement région Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Saint Gaudens, Carbonne, Balma, Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…),

-  En Aquitaine (Bayonne (64), Pau (64), Tarbes (65), Dax (40), Biarritz (64), Hossegor…), Auch (Gers), Nogaro (Gers),