DECISION DE RELAXE D'UN AUTOMOBILISTE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE TOULOUSE
Le Tribunal de Police de TOULOUSE a finalement fait droit aux arguments de Votre Avocat en Droit Pénal Routier sur TOULOUSE et FOIX et a relaxé, par jugement du 20 septembre 2019, un automobiliste poursuivi pour plusieurs infractions au Code de la Route.
Il était reproché à ce conducteur d'avoir commis sur les autoroutes toulousaines (Périphérique et Autoroute d'Albi) plusieurs infractions au Code de la Route, à savoir :
- PV pour conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède avec le véhicule
- PV pour changement de direction d’un véhicule effectué sans avertissement préalable avec le véhicule ;
- PV pour accélération par conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé avec le véhicule ;
- PV pour retour prématuré sur la droite par conducteur de véhicule venant d’effectuer un dépassement avec le véhicule ;
- PV pour refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé ;
- PV pour conduite d’un véhicule en marche normale sur une voie de gauche, chaussée à plusieurs voies de circulation délimitées par des lignes discontinues ; »
Ces infractions routières ont été constatés à "la volée" à TOULOUSE et sur l'Autoroute A63 menant à ALBI par un agent de police en poste dans le Tarn et Garonne et alors qu'il était en congés.
Concrètement cet automobiliste, qui avait été désigné par son employeur (le véhicule appartenant à une société) risquait plusieurs contraventions (PV) et la perte de tous ses points de son permis de conduire.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat spécialisé en Droit Pénal et dans la défense des automobilistes, a procédé à l'étude du dossier et a contesté la validité des poursuites pénales engagées à l'encontre de cet automobiliste devant le Tribunal de Police.
La question posée par Maître Olivier VERCELLONE au Tribunal de Police était celle de la compétence d'un Agent de Police Judiciaire pour constater des infractions au Code de la Route en dehors de ses fonctions et sur un département autre que celui où il est affecté ?
Le Tribunal a tranché en faveur de l'automobiliste défendu par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse et Foix, en droit pénal routier.
En effet, l'agent de police judiciaire étant hors service sur les autoroutes toulousaine avait agit en dehors de sa compétence territoriale, ce qui entrainait la nullité du procès verbal et des poursuites pénales.
Morale de l'histoire : un PV dressé par un Agent de Police domicilié sur un autre département et agissant en hors service n'est pas valable.
En cas de procès verbal dressé à "la volée", Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier sur TOULOUSE et FOIX vous conseille et vous défend devant les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police) situé en France et en Corse.
Pour tous renseignements, contactez nous au 05.61.330.111.
