DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE : LOI MONTAGNE II EN ARIEGE
La loi dite « Montagne II » fait couler beaucoup d’encres.
Plusieurs rumeurs circulent quant à l’obligation d’équiper sa voiture en pneus "neige".
Qu'en est il exactement ?
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat spécialisé en droit routier et dans la Défense des automobilistes et usagers de la route, à TOULOUSE et FOIX vous éclaire :
Ce que dit la Loi MONTAGNE : Pneus neiges obligatoires ?
L'article 1er du Décret d’application de la Loi dite MONTAGNE II du 28 décembre 2016 (Décret n°2020-1274 du 16 octobre 2020 ) impose, en fonction de la catégorie de véhicule, à savoir :
- Pour les voitures particulières (M1) et utilitaires inférieur à 3,5 T (N) :
La détention dans le coffre de dispositifs antidérapants amovibles (chaîne à neige métalliques ou textiles) permettant d’équiper au moins les deux roues motrices.
Ou l’installation de pneus "hiver" (pneus "neige") sur au moins deux roues de chaque essieu. (soit au minimum 4 pneus)
- Mini bus et autocar :
La détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices.
Ou le port, sur au moins deux roues directrices du système de direction principal ET au moins deux roues motrices de pneumatiques « hiver ».
- Pour les poids lourds (N2 et N3), sans remorque ni semi-remorque
La détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices
ou le port, sur au moins deux roues directrices du système de direction principal et au moins deux roues motrices, de pneumatiques “hiver” ;
- Pour les véhicules N2 et N3 avec semi-remorques et remorques :
La détention de dispositifs antidérapants amovibles (chaînes) permettant d'équiper au moins deux roues motrices.
BON A SAVOIR :
L’automobiliste dispose du choix d’équiper son véhicule de pneus « hiver » ou pas.
Si, toutefois, il fait choix de ne pas équiper son véhicule de pneus hiver, il devra obligatoirement avoir dans son coffre des chaînes métalliques ou un dispositif antidérapant amovible homologué.
Les Communes et les axes routiers concernés :
En Ariège (09), sont concernés par cette réglementation les communes suivantes :
Albiès, Appy, Artigues, Ascou, Aulus les Bains, Auzat, Axiat, Ax-Les-Thermes, Bélesta, Bestiac, Boussenac, Carcanières, Caussou, Caychax, Cazenave, Fougax et Barrineuf, L’hospitalet près l’Andorre, Ignaux, Lordat, Massat, Mérens Les Vals, Mijanès, Montaillou, Montferrier, Montségur, Orgeix, Orlu, Orus, Pech Le Pla Le Port, Prades, Le Puch, Quérigut, Rouze, Saurat, Savignac, Senconac, Sorgeat, Tignac Unac, Ustou, Vaychis, Verdun, Vernaux, Val de Sos ;
Toutefois, certains axes routiers sont exclus de cette obligation, à savoir :
Les sections de la RN 20 situées sur les communes d’Albiès, Unac et Verdun.
Toutes les voies situés au nord de l’embranchement entre la D9 (avenue de Fontestorbes) et la D16 de la Commune de BELESTA.
La Section D117 situé à MONTSEGUR (axe reliant LAVELANET)
Enfin, et pour la Commune de MASSAT, cette obligation est limitée aux axes routiers D618 en direction du Col de Port et la Section D 18 en direction du Port de l’Hers.
Bien évidemment, cette liste de commune est susceptible d’être modifiée par la Préfecture de l’Ariège sous forme d’Arrêté Préfectoral.
Les sanctions encourues :
En cas de manquement à l’obligation de détenir des équipements hivernaux (chaîne, chaussette homologuées ou pneus hiver (neige), le conducteur du véhicule (et non le propriétaire du véhicule) sera passible :
-
D’une amende de 135 Euros ;
-
L’immobilisation du véhicule, si les forces de l’ordre estiment que l’absence d’équipement présente un danger (ce sera nécessairement le cas par temps de neiges ou présence de verglas).
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à prendre attache avec Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de TOULOUSE et inscrit à FOIX, pour assurer la défense de vos droits en cas d’infraction au Code de la Route.
