DROIT DU SPORT : ACCIDENT SPORTIF DE MOTO CROSS ET RESPONSABILITE DU CLUB LICENCIE
Au cours d’une manifestation sportive organisé sous l’égide de l’UFOLEP sur le circuit de Moto Cross de LAGUEPIE (82), un des compétiteurs va chuter à la réception d’un saut et être percuté par une autre pilote de moto cross licencié auprès d’un Club de Moto Cross Ariégeois.
Ce pilote va être gravement blessé et, après avoir pris attache avec son avocat, va engager la responsabilité de l’autre motard impliqué dans l’accident ainsi que celle de son Club sportif devant le Président du Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN (devenu Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN).
Le Club de Moto Cross localisé en Ariège (09) va saisir Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de TOULOUSE et à FOIX, intervenant en Droit du Sport, pour lui confier le soin d’assurer sa défense.
La question débattue devant le Tribunal de MONTAUBAN était de savoir si l’association sportive délivrant la licence à l’un de ses adhérents pouvait voir sa responsabilité recherchée dans cet accident sportif survenu en compétition ?
La réponse fut négative.
En effet, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit du Sport à TOULOUSE et FOIX, intervenant principalement dans les sports mécaniques (course automobile, karting de compétition, moto de circuit, moto cross), a plaidé la mise hors de cause de cette association sportive.
Son argumentation a été suivie par le Tribunal de MONTAUBAN (devenue Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN) et cette association sportive ariégeoise a été mise hors de cause.
- Ordonnance du Président du TGI de MONTAUBAN, le 7 mars 2019 ;
Pourquoi l'association sportive (club) a été mise hors de cause alors que la responsabilité civile de son pilote de moto dans l’accident sportif survenu pouvait être engagée ?
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour à TOULOUSE et FOIX, en Droit du Sport, s’est appuyé sur les dispositions de l’article L 331-10 du Code du Sport qui prévoit que :
- Tout organisateur d’une manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (motos, mobylettes, voitures, formule 1, karting…. ) doit souscrire une assurance garantissant sa propre responsabilité civile, celle des officiels et bénévoles intervenant ;
- Mais également, des participants (pilote).
En clair, seul l’organisateur pouvait voir sa responsabilité engagée (à la condition de démontrer une faute dans l’organisation de ma manifestation sportive), ainsi que celle du participant (pilote) impliqué dans l’accident sportif.
On peut légitiment se poser la question de l’intérêt d’avoir engagé des poursuites contre l’association sportive (club sportif) dont dépendait le pilote.
Cette règle est applicable à tous les sports mécaniques, à savoir motocyclette, karting, course automobile...
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Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de TOULOUSE et au Barreau de l’Ariège, se tient à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, vous conseiller, vous assister et vous accompagner dans votre activité sportive, à savoir :
- Rédaction du contrat de sponsoring ou mécénat sportif ;
- Discipline du sportif ;
- Défense des intérêts patrimoniaux du Sportif ;
- Défense suite à un accident sportif ;
Pour tous renseignements, n’hésitez pas à composer le 05.61.330.111
