DROIT DU SPORT : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ET LES SUBSTANCES D’ABUS
Le dopage fait la une des journaux et s’invite régulièrement lors de grands évènements sportifs, tels que « Le Tour de France », les JO, Rugby…. Au-delà des grands évènements sportifs, il concerne tant le sportif amateur que le sportif professionnel.
Des règles supranationales : le code Mondial Antidopage (transposées en Droit interne)
La lutte contre le dopage est règlementée par les législations nationales mais fait l’objet, surtout, d’un Code Mondial Antidopage (CMA) qui intègre une liste de produits ou substances considérés comme produits dopants, mais également, les méthodes considérées comme étant du dopage.
En effet, les pays signataires ont intégrés le Code Mondiale Antidopage dans leur droit interne.
Les violations des règles anti-dopage sont sévèrement punies et justifient systématiquement des poursuites devant les Comités antidopage (Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD)) ou auprès des Fédérations sportives compétentes.
En cas de déclaration de culpabilité, le sportif fera l’objet d’une suspension qui peuvent être très importantes.
Cela est de nature à remettre en cause la carrière professionnelle du sportif de haut niveau, et pour le sportif amateur de le priver de toutes compétitions.
Une liste de produits dopants et de « substances d’abus »
Le code Mondiale Antidopage prévoit une liste de produits interdits, qui va des stéroïdes à des plantes ou substances classées comme stupéfiants
Certaines substances interdites sont considérées par le code comme des « substances d’abus »
Ces substances d’abus sont des substances interdites qui donnent souvent lieu à des abus dans la société en dehors du contexte sportif.
Reste que sont considérés comme « substance d’abus » au sens du Code Mondial Antidopage, les substances suivantes :
- Le cannabis (tétrahydrocannabinol (THC)) ;
- La cocaïne ;
- L’Héroïne (diamorphine)
- Les amphétamines ;
Ces substances d’abus sont considérées par le Code Mondial Antidopage comme des produits dopants,
Une disposition applicable depuis le 1er janvier 2021 et aux procédures en cours
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, le Code Mondial Antidopage prévoit :
"Nonobstant toute autre disposition de l’article 10.2, lorsque la violation des règles antidopage implique une substance d’abus : 10.2.4.1 Si le sportif peut établir que l’ingestion ou l’usage s’est produit hors compétition et sans rapport avec la performance sportive, la période de suspension sera de trois (3) mois. En outre, la période de suspension calculée selon le présent article 10.2.4.1 peut être ramenée à un (1) mois si le sportif ou l’autre personne suit de manière satisfaisante un programme de traitement contre les substances d’abus approuvé par l’organisation antidopage responsable de la gestion des résultats. "
Cette disposition est applicable pour les procédures antérieures qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision définitive en raison du principe de rétroactivité « in mitius ». (loi de sanction moins sévère)
Des sanctions moins sévères
Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions et n’être sanctionné qu’à hauteur de 3 mois de suspension (ou 1 mois si suivi d’un traitement approuvé), il appartient au sportif de prouver que :
- La consommation de la « substance d’abus » (cannabis, cocaïne, héroïne, MDMA) l’a été hors compétition ;
- Ne pas avoir de rapport avec la performance sportive ;
Seule une analyse approfondie de la procédure antidopage conduite contre le sportif par votre avocat en droit du sport, sur Toulouse permettra d’étayer et d’établir que la consommation l’a été hors compétition et qu’elle n’a joué strictement aucun rôle sur la performance sportive.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à prendre attache avec Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse, pour assurer la défense de vos droits en cas d’infraction à la législation antidopage.
En effet, les conséquences d’une affaire de dopage peuvent être désastreuse pour l’image du sportif auprès de ses supporteurs, de son employeur (cela peut justifier une mesure de licenciement du sportif) mais également des sponsors et partenaires financiers du sportif (équipementier sportif).
Au-delà de la défense proprement dite devant les juridictions antidopage, c’est la gestion de la communication du sportif qui est en jeux.
Maître Olivier VERCELLONE se tient à votre entière disposition au 05.61.330.111 ou au moyen du formulaire contact
