DROIT PENAL ROUTIER : RELAXE D'UN AUTOMOBILISTE CONTROLE EN GRAND EXCES DE VITESSE
En France, nos routes sont parsemées de radars automatiques (MESTA, POLISCAN, Radar tourelle, radar tronçon..), dont l'objectif est de traquer le moindre excès de vitesse des automobilistes et motocyclistes.
Si majoritairement, ce sont des petits excès de vitesse qui donne lieu à l'envoi à votre domicile d'un avis de contravention (PV), il arrive aussi que vous soyez convoqué devant les Services de Police ou de Gendarmerie pour vous expliquer sur un excès de vitesse de plus de 50 km/h.
En effet, le véhicule qu'il louait avait été contrôlé sur la Commune de RENNEVILLE (A61) (sens Narbonne vers Toulouse), le 6 septembre 2019, à la vitesse de 154 km/h au lieu de 90 km/h (Zone de travaux).
Convoqué devant les gendarmes, il avait nié être le conducteur.
Peu importe pour le Procureur de la République de TOULOUSE, qui a décidé de poursuivre cet automobiliste, dans le cadre d'une procédure simplifiée d'ordonnance pénale, c'est à dire non contradictoirement et sans débat judiciaire.
Ainsi, par ordonnance pénale, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE le condamnait à 3 mois de suspension de son permis de conduire pour des faits d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Cette infraction routière était, aussi, sanctionnée par la perte de 6 points.
Cet automobiliste a pris conseil avec Notre Cabinet d'Avocats situé à TOULOUSE et FOIX, spécialisé dans la défense des automobilistes et des usagers de la route (alcool et stupéfiants au volant, refus d'obtempérer, excès de vitesse...).
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à TOULOUSE, fort d'une expérience de près de 20 années en droit routier, va conseiller à cet automobiliste de former opposition à l'ordonnance pénale.
Ce choix était judicieux.
En effet, le Tribunal de Police de TOULOUSE a, le 22 juin 2021, entendu les arguments développés par Maître Olivier VERCELLONE et va annuler l'ordonnance pénale et relaxer cet automobiliste de l'infraction de grand excès de vitesse.
Ainsi,
- Pas de suspension du permis de conduire ;
- Pas de perte de points.
En effet, contrairement aux idées reçues (et parfois par certains avocats qui se disent connaître le droit routier), il n'existe aucune obligation de dénoncer l'auteur véritable de l'infraction. (sauf cas des véhicules appartenant à une personne morale (société, association fondation...).
Moralité de l'histoire :
Prenez conseil avec un avocat même si la sanction prononcée peut paraître dérisoire (dans cette affaire, elle ne l'était pas car 3 mois de suspension du permis de conduire avait été prononcée en ordonnance pénale)
Seul un avocat en droit routier, intervenant quotidiennement devant le Tribunal de Police est parfaitement à même d'assurer votre défense.
Notre Cabinet d'avocat spécialisé dans la défense des automobilistes contrôlé en infraction au Code de la Route (Grand excès de vitesse, alcoolémie au volant, stupéfiant au volant, accident de la circulation) assure votre défense sur les Tribunaux de TOULOUSE, FOIX, MONTAUBAN, ALBI, AUCH, TARBES, SAINT GAUDENS, CASTRES, RODEZ, MILLAU, mais également sur toute la France (PARIS, la CORSE, BASTIA, AJACCIO, LILLE, BORDEAUX, NANTES, LE MANS, PAU, NICE, MARSEILLE, NARBONE, MONTPELLIER, PERPIGNAN, CANNES, SAINT-TROPEZ...)
