DROIT ROUTIER : COMMENT CONTESTER UN AVIS DE CONTRAVENTION (PV)
Le parcours de l’automobiliste est jonché d’embûche.
En effet, non seulement il s’expose aux contrôles routiers effectués par les forces de l’ordre et peut se voir verbaliser pour une infraction routière :
- Excès de vitesse ;
- Téléphone portable au volant ;
- Non-respect d’un STOP ;
- Franchissement d’un feu rouge ;
- Franchissement d'une ligne continue ;
- Circulation sur bande d'arrêt d'urgence (BAU);
En pareille cas, un avis de contravention est adressé à votre domicile sous quelques jours.
Si vous estimez que la verbalisation est contestable, une réclamation motivée peut être adressée à l’Officier du Ministère Public compétent contre l’avis de contravention en respectant le formalisme exigé par la Loi.
L’assistance de Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Vos Avocats en Droit Routier sur Toulouse et Foix, peut s’avérer utile et ainsi éviter les écueils d’une contestation mal rédigée ou ne respectant pas le formalisme légal.
ATTENTION : NE SURTOUT PAS PAYER LE PV CAR CELA VAUT RECONNAISSANCE DE L’INFRACTION ET EXTINCTION DE L’ACTION PUBLQUE.
Une réclamation soumise au bon vouloir de l’Officier du Ministère Public (OMP) ?
Si la réclamation est adressée dans le délai et dans le strict respect du formalisme exigé par la Loi, votre dossier de contravention est soumis à Juge pénal du Tribunal de Police du lieu de commission de l’infraction ou le Tribunal de Police de votre domicile s’il s’agit d’une infraction relevée au moyen d’un contrôle automatisé (radar vitesse – radar chantier – radar feu rouge).
Il arrive cependant que l’automobiliste ne soit pas destinataire de l’avis de contravention et ne l’apprenne fortuitement que plusieurs mois plus tard au détour d’une saisie administrative ou à réception d’une Décision 48SI pour solde nul de points.
Les choses se compliquent.
En effet, la Loi exige pour que la réclamation de l’automobiliste contre le PV soit recevable :
- Le respect d’un délai de contestation, à savoir:
- 45 jours à compter de l’avis de contravention ;
- 3 mois à compter de l’amende forfaitaire majorée (réduit à 1 mois si notification par lettre recommandée)
- Le respect d’un formalisme strict, à savoir consignation, joindre l’original de l’avis de contravention ou de l’amende forfaitaire majorée.
Cette situation expose le contestataire à voir son recours déclaré irrecevable par l’Officier du Ministère Public compétent.
Cette décision d’irrecevabilité est adressée par courrier et est rédigée souvent comme suit :
« Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous informer de ma décision de ne pas donner suite favorable au courrier que vous m’avez fait parvenir.
Veuillez trouver ci-joint le motif de rejet :
Pas de consignation ;
Non respect du délai de contestation ;
Non utilisation du formulaire fourni par l’administration obligatoire pour toute requête en exonération ou réclamation. »
Que faire ? Existe-t-il un moyen pour contester cette décision d’irrecevabilité.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier et spécialisé dans la défense des automobilistes sur TOULOUSE, a élaboré des recours spécifiques pour contester les décisions d’irrecevabilité.
La solution : le dépôt d’une requête en incident contentieux devant le Tribunal.
Si l’Officier du Ministère Public peut effectivement refuser de faire droit à votre réclamation et la déclarer irrecevable, sa décision peut être soumise au contrôle d’un juge, à savoir le Tribunal de Police.
Si le Tribunal de Police estime, au regard des éléments du dossier, de la jurisprudence, que la requête est recevable, un jugement sera organisé et vous pourrez faire valoir vos arguments de défense.
La complexité de la procédure recommande qu’il soit fait appel à un avocat, et de préférence qui maitrise la technicité du contentieux du Code de la Route et de la circulation routière.
Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Pénal Routier à Toulouse et Foix ou Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocat en Droit Pénal, au 05.61.330.111.
Notre Cabinet d’avocats intervient et assure la défense des automobilistes sur toutes la France, et sur l’ensemble les Tribunaux Judiciaires situés :
- En Occitanie : Toulouse (Haute Garonne), Muret (31), Foix (Ariège), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (Ariège), Saint-Gaudens (31), Tarbes (Haute Pyrénées), Auch (Gers), Nogaro, L’Isle Jourdain, , Albi (Tarn), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82), Carcassonne, Narbonne, Limoux, Lavalette (Aude), Béziers, Montpelier, Sète (Hérault)
- En Aquitaine : Pau, Bayonne (Pyrénées Atlantique), Biarritz (64), Tarbes (65), Dax (Landes), Hossegor, Agen (Lot), Bordeaux (Gironde), Arcachon (33) ;
- En Provence Cote d’Azur : Nice (06), Cannes (06) Grasse, Marseille (Bouches du Rhône), Arles (13), Avignon (84), Toulon, Le Castellet, Hyères, Saint-Tropez (Var), Menton (06), Monaco (98)
- En Corse : Ajaccio, Bastia...
