DROIT ROUTIER : CONDUCTEUR RELAXE POUR UN DELIT DE GRANDE VITESSE
Le recours à un avocat expert en droit routier est un véritable atout en cas de commission d’infractions au Code de la Route.
En effet, seul son expertise permettra de détecter des vices de procédure et si l’infraction routière reprochée est constituée.
Son expertise en droit routier permettra d’obtenir votre relaxe ou de limiter la sanction pénale (notamment sur le plan de la suspension de votre permis de conduire).
Les faits :
Le 30 mai 2019, un conducteur en « permis probatoire » va faire l’objet d’un contrôle de vitesse sur la commune de FONTANES (Lot) (A20) sur l’axe routier reliant CAHORS – PARIS.
Les Gendarmes vont relever à l’encontre de cet automobiliste un excès de vitesse de 168 km/h au lieu de 110 Km autorisée (permis probatoire), selon les gendarmes lotois, soit un dépassement de la vitesse autorisée de 58 km/h.
Son permis de conduire va être retiré sur le champ (avis de rétention)
Quelques mois plus tard, cet automobiliste est convoqué devant le Tribunal Correctionnel de CAHORS pour un délit de grande vitesse (article L 413-1 du Code de la Route)
Délit de Grande Vitesse : Un délit routier sévèrement sanctionné
L’article L 413-1 du Code de la Route prévoit que le délit de grande vitesse est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750,00 Euros d’amende.
Par ailleurs, le conducteur (automobiliste ou motard) encourt les peines complémentaires de :
- Suspension du permis de conduire pendant 3 années au plus ;
- Confiscation obligatoire du véhicule s’il en est propriétaire ;
- Interdiction de conduire des véhicules pendant 5 ans au plus ;
Par ailleurs, cette infraction est sanctionnée par le retrait de 6 points sur son permis de conduire.
Au regard des risques encourues, il est indispensable de faire appel à Votre Avocat en Droit Pénal Routier sur TOUOUSE et FOIX, Avocat spécialisé dans la défense des conducteurs.
La stratégie de défense :
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse et Foix, expert en droit routier et dans la défense pénale des automobilistes, était confronté à différents problèmes :
- Un conducteur titulaire d’un permis de conduire probatoire ; (permis de conduire obtenu quelques mois avant la commission de l’infraction ;
- Un casier judiciaire émaillé de plusieurs infractions routières (refus d’obtempérer, excès de vitesse, conduite après usage de produits stupéfiants)
Equation délicate entre sauver un permis de conduire et éviter la prison.
Une seule issue, éplucher avec minutie la procédure pénale et en particulier le procès verbal de constatation de l’infraction routière, et la situation administrative du permis de conduire de l’intéressé, pour traquer le moindre vice et erreur de procédure.
Les limites de vitesse pour les « permis probatoire »
Si, en principe, la vitesse des jeunes conducteurs est de :
- 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse normale est de 130 km/h ;
- 100 km/h sur les sections d’autoroute où cette limite de vitesse est plus base, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
- 80 km/h sur les autres routes ;
Il existe des exceptions visées à l’article R 413-6 du Code de la Route.
C’est, notamment, le cas pour les conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l’épreuve pratique.
Audience du Tribunal Correctionnel de CAHORS et Décision de relaxe :
L’examen minutieux de la procédure pénale et de la situation administrative du Permis de Conduire (notamment du Relevé d’Information Intégral (RII)) par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse et Foix en Droit Pénal Routier, a permis de constater que si cet automobiliste disposait certes d’un permis probatoire, il n’était pas soumis à la limitation de vitesse applicables aux jeunes conducteurs.
En effet, si ce conducteur était soumis au régime d’un permis probatoire, son permis de conduire entrait dans le champ des exceptions à l’article 43-5 du Code de la Route.
A l’audience du Tribunal Correctionnel, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Pénal Routier, va développer cette argumentation juridique et plaider que les éléments constitutifs de l’infraction de délit de grande vitesse (DGV) n’étaient pas réunis et qu’il devait être relaxé du Délit de Grande Vitesse.
Le Tribunal Correctionnel de CAHORS va suivre l’argumentation et annuler l’ensemble de la procédure pénale et relaxer l’automobiliste du Délit de Grande Vitesse.
- Jugement du Tribunal Correctionnel de CAHORS, le 21 février 2020 ;
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Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter Maître Olivier VERCELLONE, avocat en droit de la circulation routière à Toulouse et Foix au 05.61.330.111.
Mon Cabinet d’avocat intervient et assure la défense des automobilistes sur toutes la France, et sur l’ensemble des juridictions situées :
- En Occitanie (anciennement région Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…), Narbonne (11), Carcassonne (11) ;
- En Aquitaine (Bayonne (64), Pau (64), Tarbes (65), Dax (40), Biarritz (64), Hossegor…),
