DROIT ROUTIER : INFRACTIONS ROUTIERES A L'ETRANGER, VERS LA FIN DE L'IMPUNITE
En cette période estivale, au cours de laquelle des milliers d'automobilistes vont sillonner les routes en Europe, il est bon de rappeler qu'une infractions au Code de la Route commise à l'étranger peut donner lieu, à votre retour de vacances, à quelques mauvaises surprises.
En effet, depuis une Directive Européenne, les infractions routières commises par un automobiliste à l'étranger peuvent donner lieu à l'émission d'un avis de contravention (PV dans votre boites aux lettres).
Trois questions sont posées à Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier, à TOULOUSE et FOIX, pour vous éclairer sur ce dispositif européen de lutte contre les infractions au Code de la Route.
Quels sont les pays européens qui appliquent cette directive ?
Aujourd'hui, la France pratique des échanges transfrontaliers avec 19 pays de l'Union Européenne, à savoir :
- Belgique ;
- Espagne ;
- Allemagne ;
- Royaume Uni ;
- Pays Bas ;
- Pologne ,
- Roumaine ;
- Italie ;
- Grand Duché du Luxembourg ;
- Autriche ;
- Slovaquie ;
- Hongrie ;
- République Tchèque ;
- Estonie ;
- Lettonie ;
- Lituanie ;
- Portugal ;
- Suisse (Accord Bilatéral) ;
Et depuis le 24 juin 2019, la Suède et la République d'Irlande.
En clair, tout conducteur, ressortissant de l'un des pays, n'échappera pas aux sanctions en cas de procès verbal (PV) pour une infraction au Code de la Route (Excès de vitesse...).
Mais, la réciproque est également vrai, si pour vos vacances, vous partez, par exemple, à Barcelone, en Espagne et que vous commettez un excès de vitesse sur les autoroutes espagnoles, vous aurez la mauvaise surprise de recevoir un PV directement à la maison.
Quels sont les infractions routières concernées ?
Réponse de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier de Toulouse et Foix : "La loi pénale est d'interprétation stricte, seule les infractions concernées par la Directive peuvent faire l'objet d'un échange transfrontalier"
En effet, la Directive Européenne prévoit qu'elle s'applique pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse ;
- Défaut de port de ceinture de sécurité ;
- Franchissement d'un feu rouge ;
- Conduite en Etat d'ébriété (alcool au volant) ;
- Conduite sous l'influence des stupéfiants (cannabis, cocaïne ...) ;
- Défaut de port du casque ;
- Circulation sur une voie interdite ;
- Usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule ;
Est ce que je risque de perdre des points sur mon permis de conduire en France ?
Aucune perte de points n'est encourue sur votre permis de conduire français.
Ceci étant, chaque Etat est susceptible de prendre une mesure restrictive du droit de conduire à l'encontre du conducteur interpelé, peu importe que son permis de conduire soit de la nationalité d'un autre Etat.
Ainsi, en France, un conducteur andorran, contrôlé en grand excès de vitesse, peut faire l'objet d'une rétention de son permis de conduire andorran, puis une interdiction temporaire de conduire en France (Arrêté 1F ou Arrêté 1E).
Pour rappel, la France a instauré un système de permis de conduire à points pour les conducteurs étrangers.
Pour tous renseignements complémentaires, n'hésitez pas à contacter le Cabinet VERCELLONE & PONS-FOURNIER, Avocats en Droit Routier à Toulouse et Foix au 05.61.330.111.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier, intervient dans toute la France et plus particulièrement :
En Occitanie : (Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…), Rodez (12), Millau (12), Perpignan (66), Narbonne, Carcassonne (Aude), Tarbes, Lourdes (65), Montpellier, Béziers, Cap d’Agde (34));
En Provence Alpes Cotes d’Azur (PACA) : Marseille, Arles, Aix en Provence, (13), Nice, Cannes (06), Monaco, Menton, Mandelieu (06) , Saint Tropez, Toulon, Hyeres, Le Castellet, Signes (83)
En Aquitaine : Bayonne, Pau, Anglet, Biarritz (64) Mont de Marsan, Dax, Capbreton, Hossegor, Seignosse, Saint Vincent de Tyrosse (40), Bordeaux, Libourne, Langon, Arcachon, Cap Ferret (33), Agen, Villeneuve sur Lot, Valence d'Agen ( 47)...
