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DROIT ROUTIER : J’AI COMMIS UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, JE PEUX BENEFICIER D’UN PERMIS « BLANC » ? MYTHE OU REALITE ?
Le 14 octobre 2017
J'ai commis un excès de vitesse et mon permis est suspendu, je peux bénéficier d'un permis blanc parce que je travaille ?
Je me suis fait contrôler en état d'ivresse (alcoolémie) et mon permis de conduire a été suspendu, comment je vais faire pour me rendre à mon travail, puis je bénéficier d'un permis blanc ?
En effet, nous assistons à un renforcement de la politique de sécurité routière au cours des dernières années, laquelle consiste en une intensification des contrôles routiers (radars automatique, contrôle de vitesse et d’alcoolémie…) mais également par un durcissement des sanctions administratives, pénales prononcées à l’égard des contrevenants.
Qu’est ce qu’un permis de conduire « blanc » ?
Le permis « blanc » est un aménagement de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire permettant à l’automobiliste de pouvoir conduire pour des motifs liés à l’activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.
Qui peut l’autoriser ?
Seule l’autorité judiciaire peut prononcer, sous réserve de l’infraction commise et de la situation de la personne poursuivie, une mesure d’aménagement du permis de conduire, dite « permis blanc »
Pour quelles infractions au Code de la Route ?
L’aménagement du permis de conduire doit être prévu pour l’infraction considérée.
En résumé :
Le permis « blanc » n’est pas un « mythe ».
le permis "blanc", rêve du contrevenant qui a vu son permis suspendu à la suite d'une infraction au Code de la Route, ou réalité, telle est la question ?
J'ai commis un excès de vitesse et mon permis est suspendu, je peux bénéficier d'un permis blanc parce que je travaille ?
Je me suis fait contrôler en état d'ivresse (alcoolémie) et mon permis de conduire a été suspendu, comment je vais faire pour me rendre à mon travail, puis je bénéficier d'un permis blanc ?
L'expression permis « blanc », connue de la majorité des automobilistes, est telle toujours d’actualité.
Permis "blanc" : Mythe ou Réalité ?
Permis "blanc" : Mythe ou Réalité ?
En effet, nous assistons à un renforcement de la politique de sécurité routière au cours des dernières années, laquelle consiste en une intensification des contrôles routiers (radars automatique, contrôle de vitesse et d’alcoolémie…) mais également par un durcissement des sanctions administratives, pénales prononcées à l’égard des contrevenants.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse, Avocat en Droit Routier, assurant la défense administrative et pénale des automobilistes et usagers de la Route, revient très brièvement sur le permis « blanc ».
Qu’est ce qu’un permis de conduire « blanc » ?
Le permis « blanc » est un aménagement de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire permettant à l’automobiliste de pouvoir conduire pour des motifs liés à l’activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.
Qui peut l’autoriser ?
Seule l’autorité judiciaire peut prononcer, sous réserve de l’infraction commise et de la situation de la personne poursuivie, une mesure d’aménagement du permis de conduire, dite « permis blanc »
En pratique, si vous avez commis :
- Une contravention : ce sera le Président du Tribunal de Police qui pourra prononcer un aménagement de la peine de suspension du permis de conduire s’il vous reconnait coupable d’une infraction au Code de la Route permettant un tel aménagement ;
- Un délit : ce pouvoir d’aménagement (permis blanc) incombera au Tribunal Correctionnel ;
(En cas de poursuite dans le cadre d’une ordonnance pénale, ayez une défense proactive en prenant attache avec Maître Olivier VERCELLONE ou Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocats en droit pénal routier)
En effet, le Préfet ne peut assortir sa décision de suspension administrative d’un quelconque aménagement, cette possibilité d'aménagement de la période de suspension n'étant pas prévue par le Code de la Route.
Il ne sert donc à rien d’écrire au Préfet pour solliciter un aménagement de la peine de suspension administrative.
Il ne sert donc à rien d’écrire au Préfet pour solliciter un aménagement de la peine de suspension administrative.
En revanche, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier sur Toulouse et Foix, a mis en place des recours administratifs (recours gracieux) adaptés permettant de supprimer, voire de limiter les effets négatifs d’une suspension de votre permis de conduire.
Pour quelles infractions au Code de la Route ?
L’aménagement du permis de conduire doit être prévu pour l’infraction considérée.
Ainsi, la peine de suspension du permis de conduire peut faire l’objet d’un aménagement pour des raisons professionnelles en cas de refus d’obtempérer parce que le Code de la Route le prévoit expressément.
En revanche, aucun aménagement de peines (Permis blanc impossible) ne peut être accordé par le Tribunal si vous avez été condamné pour les infractions suivantes :
- Homicide et blessures involontaires par un conducteur ;
- Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique (sauf cas de la contravention) ;
- Conduire après avoir fait usage de produits stupéfiants ;
- Excès de vitesse supérieure à 40 km/heure ;
- Délit de grande vitesse ;
- Délit de fuite ;
- Mise en danger délibéré de la vie d’autrui.
En résumé :
Le permis « blanc » n’est pas un « mythe ».
Son prononcé est soumis à la libre appréciation du Tribunal qui statuera en fonction des éléments de personnalité produits dans le cadre de votre défense par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Pénal Routier à Toulouse et Foix, et sous réserve que le Tribunal ne se voit pas interdire cette possibilité par la Loi.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier, et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.
Notre Cabinet d’avocats assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon, Aquitaine (Toulouse (31), Muret (31), Foix (Ariège), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Mirepoix (09), Larroque d’Olmes (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65) Bagnère de Bigorre (65), Auch (Gers), Nogaro (32), Albi (Tarn), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (Aveyron), Montauban (Tarn et Garonne)…), Castelsarrasin (82), Moissac (82), Capbreton (40) Hossegor (40), Dax (Landes), Pau (64), Orthez (64), Carcassonne (11), Narbonne (11), Limoux (11), Castelnaudary (Aude)… )
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