DROIT ROUTIER : USAGE DU VELO PENDANT ETAT D’URGENCE COVID 19
Le confinement est bientôt terminé, du moins nous l’espérons tous.
Pour autant, vous avez pu faire l’objet pendant le confinement de PV pour « non respect du confinement » parce que vous étiez sorti en vélo pour faire vos courses ou tout simplement faire un peu d’activité physique.
Certains d’entre vous ont été verbalisés.
Si vous n’avez pas réglé ce PV pour non confinement, vous disposez, sous réserve d’une étude de votre dossier, d’un moyen de contester le motif de la verbalisation et ainsi d’éviter de vous acquitter d’un PV à 135 Euros.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour à TOULOUSE et FOIX, intervenant dans le contentieux de la route et assurant la défense des usagers de la route, a mis en place une assistance rédactionnelle à la contestation des infractions de non- respect du confinement liées au COVID 19 moyennant un forfait de 60,00 Euros TTC.
En clair, nous nous chargeons d’argumenter juridiquement la réclamation, et vous n’avez qu’à l’envoyer.
Ceci étant, nous nous éloignons de notre sujet, à savoir le caractère justifié ou injustifié d’un PV dressé parce que vous circuliez à vélo.
L’attestation dérogatoire de déplacement doit être correctement remplie et devra, en tout état de cause, être présenté aux forces de l’ordre.
Le Conseil d’Etat, Section Référé, s’est prononcé sur cette question à la suite d’un recours introduit par la Fédération Française des Usagers de Bicyclette, le 30 avril 2020, en considérant que « ne sont règlementés que les motifs de déplacement et non les moyens de ces déplacements qui restent libres » et partant «les verbalisations résultant de la seule utilisation d’un vélo, à l’occasion d’un déplacement autorisé sont injustifiés. ».
Attention : Si vous faites de l’exercice physique en vélo, cela est limité dans sa durée (maximum 1 heure) et son périmètre (maximum 1 km de votre domicile ou lieu de confinement)
Pour autant, cette décision n’interrompt pas les poursuites qui auraient été engagés antérieurement à cette décision, et celle qui le serait dans les jours à venir.
L’attestation dérogatoire de déplacement doit être correctement remplie et devra, en tout état de cause, être présenté aux forces de l’ordre.
Si vous estimez avoir été injustement verbalisé, il faut contester le procès-verbal en respectant un formalisme scrupuleux.
Pour nous contacter, il suffit de cliquer sur ce lien.
Pour tous renseignements complémentaires et si en cas de verbalisation abusive, vous souhaitez contester le PV pour non-respect du confinement, n’hésitez pas à contacter Maître Olivier VERCELLONE, avocat en Droit Pénal et en Droit Routier à Toulouse et Foix au 05.61.330.111.
