DROIT ROUTIER ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : ATTENTION AU PV, MÊME A L’ARRÊT, IL EST INTERDIT DE TELEPHONER
Après le projet du gouvernement d’Edouard PHILIPPE de limiter la vitesse 80 km/h sur le réseau secondaire, c’est au tour de la Cour de Cassation de porter un nouveau coup de semonce aux automobilistes.
En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 février 2018, a précisé qu’un automobiliste pouvait être verbalisé (PV (procès verbal) / PVE (Procès verbal électronique)) pour avoir fait usage d’un téléphone en main, même à l’arrêt.
Question 1 : Quels sont les risques en cas d’usage d’un téléphone portable au volant de sa voiture ?
Réponse de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier à Toulouse et Foix : L’usage d’un téléphone en main (attention au kit oreillette qui sont, également, interdits) par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
Le contrevenant encourt les peines prévues par l’article R 412-6-1 du Code de la Route, soit :
- Une amende de 4ème classe, soit au maximun 750,00 Euros (et dans le cadre d’une Amende forfaitaire : 135 Euros) ;
- La perte de 3 points sur votre permis de conduire ;
Un PV qui coûte cher et qui peut mettre en péril votre permis de conduire.
Question 2 : Nouvelle révolution du droit routier ou rappel des principes existant par la Cour de Cassation ?
Réponse de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit routier à Toulouse et Foix : La Presse télévisée (LCI, BFMTV…) et écrite ont relayé cette information comme une véritable révolution du droit routier.
La réalité est tout autre.
En effet, le Code de la Route précise que l’usage d’un téléphone en main est interdit en circulation.
En réalité, la Cour de Cassation a considéré que même un véhicule à l’arrêt (moteur éteint) peut être en circulation et par voie de conséquence, son conducteur peut être verbalisé (PV).
Il ne s’agit nullement d’une nouvelle révolution du droit routier.
Question 3 : Les moyens de défense en cas d’infraction d’usage d’un téléphone en main ?
Réponse de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit routier à Toulouse et Foix :
Des moyens de défense existe pour l’automobiliste verbalisé pour usage d’un téléphone en main, même s’il est difficile, au regard des règles probatoires pour les contraventions (PV), de remettre en cause les constatations régulièrement opérées par les agents verbalisateurs.
La procédure de contestation est complexe et l'aide de votre avocat en droit routier sur Toulouse et Foix est un véritable atout.
Notre Cabinet d’avocats, situé à Toulouse et Foix, spécialisé dans la défense des automobilistes, a élaboré des moyens spécifiques pour contester l’infraction « d’usage de téléphone en main par conducteur » et qui ont prospéré devant les Tribunaux de Police.
Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter Maître Olivier VERCELLONE, avocat en droit pénal routier à Toulouse et Foix au 05.61.330.111.
La société SELARL VERCELLONE AVOCATS, avocat en Droit Pénal Routier (Alcool au volant, stupéfiants, excès de vitesse) à Toulouse et Foix, intervient et assure la défense des automobilistes sur toutes la France, et sur l’ensemble des juridictions situés :
- En Occitanie (anciennement région Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…),
- En Aquitaine (Bordeaux (33), Libourne (33), Agen (47) Bayonne (64), Pau (64), Tarbes (65), Dax (40), Biarritz (64), Hossegor…),
