Vous êtes ici : Accueil > Actualités > GRAND EXCES DE VITESSE : ATTENTION RISQUE DE FOURRIERE IMMEDIATE DE VOTRE AUTOMOBILE OU MOTO
GRAND EXCES DE VITESSE : ATTENTION RISQUE DE FOURRIERE IMMEDIATE DE VOTRE AUTOMOBILE OU MOTO
Le 22 novembre 2016
Une actualité sera consacrée à chacune desdites mesures.
Pour les propriétaires de belles voitures italiennes (Lamborghini, Ferrari…) ou allemandes (Porsche, Audi, BMW, Mercedes…) qui ont eu le pied un peu lourd sur l’accélérateur, l’addition peut s’avérer très salée voire totalement indigeste.
Que faire en cas de mise en fourrière de votre véhicule à la suite d’un grand excès de vitesse ?
En effet, seul un avocat en droit routier spécialisé dans la défense des automobilistes sera parfaitement à même de mettre en place les recours adéquats pour éviter, autant que possible, la prorogation de la mise en fourrière de votre voiture.
Depuis le 20 novembre 2016, les Préfets ont la possibilité de mettre provisoirement votre véhicule en fourrière en cas de grand excès de vitesse. Un éclairage s'impose
La loi dite du 21ème siècle qui vient d’être publiée au Journal Officiel a mis en place une série de mesure visant à améliorer la répression de certaines infractions routières, parmi les mesures phares :
- L’instauration d’une obligation de dénonciation mise à la charge du représentant légal d’une société ;
- la vidéoverbalisation (PV à la volée du 21ème siècle)
- Aggravation des peines pour la conduite d’un véhicule avec usage d’un permis de conduire faux ou falsifié ;
- aggravation des conditions de la récidive contraventionnelle ;
Une actualité sera consacrée à chacune desdites mesures.
L’infraction de grande de vitesse c’est quoi ?
C’est un dépassement de la vitesse autorisée d’au moins 50 km/h, autrement dit c’est un grand excès de vitesse.
C’est une infraction prévue et réprimée par l’article R 413-13-1 du Code de la Route.
Tout conducteur déclaré coupable de l’infraction de grand excès de vitesse encourt à titre principal une amende de 5ème classe et les principales peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis de conduire pendant une durée de 3 ans au plus (aucun aménagement (permis blanc) possible pour des raisons professionnelles)
- Confiscation du véhicule si le prévenu en est propriétaire ;
Pour les propriétaires de belles voitures italiennes (Lamborghini, Ferrari…) ou allemandes (Porsche, Audi, BMW, Mercedes…) qui ont eu le pied un peu lourd sur l’accélérateur, l’addition peut s’avérer très salée voire totalement indigeste.
Nouveauté : la mise en fourrière immédiate et provisoire du véhicule
La nouveauté instaurée est la possibilité désormais offerte par l’article L 325-1-2 du Code de la Route pour le Préfet de faire procéder, à titre provisoire, à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule « en cas d’infraction de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. »
Cette mise en fourrière est provisoire (maximum 7 jours), mais peut être autorisée par le Procureur de la République.
En pareille hypothèse, l’immobilisation et la mise en fourrière s’appliquera jusqu’au jugement et le véhicule ne sera restitué que si le Tribunal ne prononce pas la confiscation du véhicule.
Selon nos informations, les Préfets auraient été vivement encouragés à, en cas de grand excès de vitesse, à procéder à des immobilisations et mise en fourrière immédiate du véhicule.
Que faire en cas de mise en fourrière de votre véhicule à la suite d’un grand excès de vitesse ?
Si vous êtes interpelé à la suite d’un grand excès de vitesse et que votre véhicule faisait l’objet d’une décision préfectorale de mise en fourrière immédiate, il est vivement conseillé de prendre attache avec votre avocat en droit routier sur Toulouse et Foix.
En effet, seul un avocat en droit routier spécialisé dans la défense des automobilistes sera parfaitement à même de mettre en place les recours adéquats pour éviter, autant que possible, la prorogation de la mise en fourrière de votre voiture.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, avocats en droit routier et du permis de conduire, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
Notre Cabinet d’avocats, spécialisé en droit routier, assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés :
- En Occitanie (Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…), Rodez (12), Millau (12), Perpignan (66), Narbonne, Carcassonne (Aude), Tarbes, Lourdes (65), Montpellier, Béziers, Cap d’Agde (34)),
- En Provence Alpes Cotes d’Azur (PACA) (Marseille, Arles, Aix en Provence, (13), Nice, Cannes (06), Monaco),
- En région Aquitaine (Capbreton (40), Biarritz (64), Bayonne (64), Pau (64), Orthez (64), Dax (Landes),
Suivez-nous sur
