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INTERDICTION DE STATIONNER : QUAND C’EST INTERDIT CELA VEUT DIRE INTERDIT !!!
Le 13 août 2017
Pas de dérogation possible à la règle de l’interdiction de stationner visée à l’article R 417-10 du Code de la Route.
Dura lex, Sed lex (« la loi est dure mais c’est la loi»)
Cette formule latine bien connue des Juristes trouve tout son sens et sa portée à la suite d’une décision rendue par la Cour de Cassation, le 20 juin 2017 (Arrêt n° 16-86838).
En effet, la Cour de Cassation a considéré que laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l’infraction de stationnement gênant passible d’une amende pénale prévue à l’article R 417-10 du Code de la Route.
Décision rendue:
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans le droit routier et la défense des automobilistes et motocyclistes (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
La Cour de cassation précise que l'interdiction de stationner s'applique même à l'automobiliste stationnant devant son garage. un automobiliste averti en vaut deux, focus de votre Avocat en Droit Rout
Pas de dérogation possible à la règle de l’interdiction de stationner visée à l’article R 417-10 du Code de la Route.
Dura lex, Sed lex (« la loi est dure mais c’est la loi»)
Cette formule latine bien connue des Juristes trouve tout son sens et sa portée à la suite d’une décision rendue par la Cour de Cassation, le 20 juin 2017 (Arrêt n° 16-86838).
En effet, la Cour de Cassation a considéré que laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l’infraction de stationnement gênant passible d’une amende pénale prévue à l’article R 417-10 du Code de la Route.
Les faits :
Un automobiliste stationne quelques minutes (voire un peu plus) sur la voie publique devant l’entrée de son garage.
Un agent verbalisateur va constater l’infraction et dressé un procès verbal (PV) pour stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble (cas effectivement visé à l’article R 417-10 III du Code de la Route « Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule : devant les entrées carrossables des immeubles riverains »
Cet automobiliste va contester l’infraction de stationnement interdit en expliquant que la voie carrossable (le bateau) est destinée à son usage exclusif et qu'il ne gênait personne.
Décision rendue:
Si la Juridiction de Proximité, statuant en Police, va se laisser séduire par cette argumentation, la Cour de Cassation, quant à elle, a une lecture différente du texte et l’applique à la lettre en considérant que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès.
Morale de l’histoire : Nul ne peut donc stationner devant l'entrée d'un garage
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans le droit routier et la défense des automobilistes et motocyclistes (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
Notre Cabinet d’avocats, intervenant en droit routier, assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés :
- En Occitanie (Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…), Rodez (12), Millau (12), Perpignan (66), Narbonne, Carcassonne (Aude), Tarbes, Lourdes (65), Montpellier, Béziers, Cap d’Agde (34)),
- En Provence Alpes Cotes d’Azur (PACA) (Marseille, Arles, Aix en Provence, (13), Nice, Cannes (06), Monaco),
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