JE VIENS D’ETRE DESTINATAIRE D’UNE ORDONNANCE PENALE, PUIS-JE LA CONTESTER.
Si vous vous venez de recevoir une ordonnance pénale et que vous n’avez pas jugé utile de prendre attache avec un avocat, n’hésitez pas à prendre attache, avant expiration des délais de recours, avec vos avocats en droit pénal routier afin qu’ils vous conseillent utilement.
En effet, si une ordonnance pénale venait de vous être notifiée, vous avez la possibilité de faire opposition à ladite ordonnance pénale.
Le délai d’opposition est de 45 jours à compter de la notification de l’ordonnance.
S’il ne résulte pas de l’accusé de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours qui court de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui sont ouvertes.
Attention pour les Ordonnances pénales rendue par le Tribunal de Police, l’ordonnance pénale rendue par le Juge du Tribunal de Police est susceptible, également, d’opposition, mais le délai est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR portant notification de la décision.
En cas d’opposition, vous serez jugé par le Tribunal Correctionnel si les faits reprochés constituent un délit, soit par le Tribunal de Police si les faits reprochés constituent une contravention.
Maîtres Olivier VERCELLONE et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et étudier votre dossier si vous faites ou avez fait l’objet d’une ordonnance pénale.
Notre Cabinet d’avocats assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en Midi-Pyrénées (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Milhau (12), Montauban (82)…)
