PERMIS DE CONDUIRE : CONDUIRE EN FRANCE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER POSSIBLE OU IMPOSSIBLE ?

Nombreux sont ceux qui souhaitent faire obstacle au mécanisme du permis de conduire à points en passant leur permis de conduire à l’étranger ou en sollicitant la conversion de leur permis de conduire français en permis d’un autre pays ne connaissant pas le permis de conduire à points.

Mais le cas le plus fréquent est celui du ressortissant étranger qui réside en France, dispose t il du droit de conduire en France ? Son permis de conduire est il automatiquement reconnu en France ?

Puis je conduire légalement en France avec un permis de conduire étranger ?

Réponse de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier et spécialisé dans la défense des automobilistes, à Toulouse et Foix :

Le permis de conduire régulièrement délivré par un Etat étranger est reconnu en France sous certaines conditions.

Ainsi, l’étranger en vacances pourra conduire sur le territoire national dans la majorité des cas, dans certains cas, il devra produire, en sus de son permis de conduire national, un permis de conduire dit « permis international ».

La réponse est plus hasardeuse lorsque l’étranger décide de s’établir durablement en France, c'est-à-dire qu’il décide d’établir sa résidence habituelle en France.

Dans ce cas, le Code de la Route opère une distinction selon la nationalité du permis de conduire.

Ainsi, la validité d’un permis de conduire en France n’est pas subordonnée à la nationalité de son titulaire, mais tient principalement à son lieu de résidence ET à la nationalité du permis de conduire.

Ainsi, un ressortissant étranger, non membre de l’Union Européenne, pourra conduire sans difficulté en France s’il est titulaire d’un permis de conduire français ou délivré par un pays membre de l’Union Européenne.

Inversement, un français titulaire d’un permis délivré par un état hors union européenne (par exemple Maroc, Algérie, Russie…) pourra se voir interdire de conduire en France s’il y a établi sa résidence depuis plus d’un an.

Les règles de reconnaissance des permis de conduire étranger sont énoncées par les articles R 222-1 du Code de la Route.

Cas n°1 : Permis de conduire délivré par un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Andorre, Suisse…)

Principe : Permis de conduire reconnu de plein droit en France, et ce sans formalité particulière.

Par exception, en cas d’infractions sanctionnées par une suspension du permis de conduire, une perte de points, son titulaire devra solliciter l’échanger de son titre de conduite en un permis de conduire français.

Cette obligation d’échange est matérialisée dans les avis de contravention.

Cas n°2 : Permis de conduire délivré par un pays non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité :

Dans ce cas, le titulaire dudit permis de conduire devra se soumettre à la législation française (notamment âge autorisée pour la conduite), mais surtout sa reconnaissance sera limitée dans le temps.

En effet, l’article R 222-1 du Code de la Route prévoit que ce permis de conduire doit être converti en permis de conduire français dans le délai d’une année après qu’il ait acquis une résidence normale en France.

Les formalités de reconnaissance sont complexes et il est parfois nécessaire de se faire assister d’un avocat en droit routier en cas de refus de reconnaissance par la Préfecture.

Par ailleurs, et passé le délai d’un an précité, son titulaire perd son droit de conduire en France avec son permis de conduire étranger et s’expose à des poursuites pénales pour conduite sans permis de conduire.

 Etre français et conduire avec un permis de conduire étranger peut s’avérer délicat et parfois conduire devant les Tribunaux 

Il s'agit de la mésaventure vécue par un français installé en Algérie et titulaire d'un permis de conduire algérien contrôlé par la Police Nationale à Toulouse et qui a été poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE pour le délit de conduite sans permis.

Ce conducteur a confié le soin d'assurer sa défense devant le Tribunal Correctionnel par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse, Expert en droit routier et dans la défense pénale des automobilistes.

Le délit de conduite sans permis de conduire a été contesté.

Il fut finalement relaxé du délit de conduite sans permis de conduire au regard des arguments juridiques et factuels avancés par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de Foix.

• Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, le 28 novembre 2017 (M. X c/ Monsieur le Procureur de la République de Toulouse);

« Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le prévenu justifie d’une résidence stable en Algérie dans l’année précédant la date de constatation de l’infraction ; qu’en tout hypothèse, conformément aux dispositions de l’article R 222-1 du Code de la Route, il ne s’est pas écoulé avant la date du 26 juillet 2016 un délai d’une année après qu’il ait acquis une résidence normale en France en qualité de titulaire d’un permis de conduire d’un Etat n’appartenant pas à l’union européenne ou à l’espace économique européen et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité :  M X ne peut ainsi être considéré comme ayant été soumis à la nécessité de faire procéder à la reconnaissance de son permis de conduire algérien. 

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 Dans ce contexte une décision de relaxe s’impose »

Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier et spécialisé dans la défense pénale des automobilistes à la Cour de Toulouse et à Foix (Ariège) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.

Notre Cabinet d’avocats situé à Toulouse et Foix intervient et assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés :

• Occitanie (anciennement région Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…) ;
• En Aquitaine (Bayonne (64), Pau (64), Tarbes (65), Dax (40), Biarritz (64), Hossegor…);
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