PERMIS DE CONDUIRE "JEUNE CONDUCTEUR" : EXCES DE VITESSE, ALCOOLEMIE, STAGE ...

Dans un souci de protection des automobilistes inexpérimentés (jeune conducteur), le législateur a prévu certaines mesures dérogatoires pendant la phase d’apprentissage.

Vitesse autorisée :

Il s’agit de la mesure la plus ancienne qui touche les jeunes conducteurs.

Si le 90 a été remplacé par le A depuis quelques années, le jeune conducteur est soumis, pendant toute la durée de la période probatoire, une limitation de vitesse spécifique.

A savoir :

1° 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ;
2° 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/ h sur les autres routes. 
  

Alcoolémie :

Là aussi, la Loi a prévu un taux d’alcoolémie spécifique pour les jeunes conducteurs.

Ainsi, et par dérogation au droit commun (taux d’alcool : 0,50 g/litre de sang ou 0,25 mg/litre d’air expiré), le taux d’alcoolémie des titulaires d’un permis de conduire probatoire ne devra pas excéder 0,20 g/l de sang. (0,1 mg/l d’air expiré)

Autrement dit, il est fortement conseillé pour éviter d’être en infraction (laquelle est sanctionnée par la perte de 6 points sur le permis de conduire) de ne pas consommer d’alcool.

 Permis probatoire : Durée et acquisition des points

Régime existant :
 

Le principe est que cette période probatoire est de 3 années, ramenée à 2 années si le titulaire du permis de conduire avait suivi la conduite accompagnée.

Au terme de chaque année du délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de 2 points ou 3 points si apprentissage anticipé de la conduite.

En cas d’infraction ayant donné lieu à retrait de point, le titulaire du permis voit son solde bloqué jusqu’à la fin de la période probatoire.

Nouveauté : la formation « post permis » :
 

A compter du 1er janvier 2019, il sera possible de réduire la durée de la période probatoire sera possible si le titulaire d’un premier permis de conduire (sont exclus du dispositif les personnes ayant fait l’objet d’une invalidation ou une annulation judiciaire de leur permis de conduire) suit une formation complémentaire (formation « post permis »).

En pareil cas, le délai probatoire est réduit d’une année et le permis de conduire est majorée de 2 points au terme de la première année du délai probatoire.

Pour ceux qui ont bénéficié de la conduite accompagnée, le délai probatoire de 2 ans est réduit à 18 mois et le permis est majoré de 3 points dès la fin de la première année.

Pour pouvoir en bénéficier le titulaire du permis de conduire doit suivre cette formation entre le 6ème et le 12ème mois et ne pas avoir commis d’infractions ayant donné lieu à retrait de points.

Ce dispositif donnera lieu à une étude plus approfondie lors d’une prochaine actualité.

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En cas d’infractions commises pendant la période probatoire, il est indispensable de prendre attache avec le Cabinet d’avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, tous deux avocats en droit routier à Toulouse, pour vous conseiller utilement sur les solutions qui s’offrent à vous.

En effet, « Préserver votre capital point permet de sauver votre permis de conduire. »

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier à Toulouse et Foix et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocat en droit pénal à Toulouse, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense en cas d’infractions au Code de la Route.

Notre Cabinet d’avocats, en droit pénal routier, assure la défense des conducteurs sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en :

Occitanie (Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…), Rodez (12), Millau (12), Perpignan (66), Narbonne, Carcassonne (Aude), Tarbes, Lourdes (65), Montpellier, Béziers, Cap d’Agde (34)) ; 

Provence Alpes Cotes d’Azur (PACA)  (Marseille, Arles, Aix en Provence, (13), Nice, Cannes (06), Monaco (98)…

Aquitaine (Capbreton (40), Biarritz (64), Bayonne (64), Pau (64), Orthez (64), Dax (Landes),

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à composer le 05.61.330.111