PROPOSITION DE LOI : PAS DE RETRAIT DE POINTS POUR LES PETITS EXCES DE VITESSE
Les petits excès de vitesse représentent chaque année plusieurs milliers de points perdus pour les automobilistes, qui peuvent conduire à l'invalidation de leur permis de conduire (Décision 48SI).
En effet, sur près de 7 millions de PV dressés tous les ans pour des excès de vitesse (en majorité constaté par des radars automatiques), plus de la moitié concernerait, selon les statistique, des excès de vitesse de moins 5 km/h.
Pour autant, l'automobiliste verbalisé se voit considérer comme un chauffard.
PROPOSITION DE LOI N°5254 DEPOSEE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 7 JUIN 2022
Cette proposition de loi se propose de faire un distinguo entre les petits excès de vitesse compris entre 1 et 10 km/h et ceux supérieur à 10 km/h.
Ainsi, pour les petits excès de vitesse compris entre 1 et 10 km/h, l'amende subsisterait mais aucune perte de point ne saurait encouru.
Toutefois, en cas d'excès de vitesse commis en agglomération ou zone limitée à moins de 50 km/h, la perte des points serait maintenu.
Si cette proposition de loi aboutit et donne lieu à un vote favorable des parlementaires, cela permettrait à des milliers d'automobiliste de perdre leur permis de conduire à la suite de petits excès de vitesse, souvent lié à des moments d'inattention (regard non rivé sur le compteur de vitesse).
Pour l'instant, Vos Avocats en Droit Routier à TOULOUSE, Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER dispose de moyens de défenses, parfaitement légaux, pour éviter la perte de vos points.
En l'état actuel de la législation, les excès de vitesse sont réprimés en fonction de l'importance du dépassement de la vitesse autorisée.
Des peines de suspension de permis de conduire peuvent être prononcée par le Préfet du Département (Arrêté 1F et 3F) mais aussi par les Tribunaux de Police, en cas d'infractions graves au Code de la Route, il est vivement conseillé de faire appel au Cabinet VERCELLONE AVOCATS, les avocats de Votre permis de conduire sur Toulouse, pour vous assister.
Pour mémoire, les dépassements de vitesse autorisée sont sanctionnés par le retrait de :
1 point entre 0 et 19 km/h
2 points entre 20 et 29 km/h;
3 points entre 30 et 40 km/h;
4 points entre 40 et 49 km/h (Attention : rétention immédiate du permis de conduire)
6 points plus de 50 km/h (Attention : Rétention du permis + confiscation du véhicule + suspension du permis de conduire) (Délit de grande vitesse si récidive)
Pour tous renseignements, n'hésitez pas à contacter la SELARL VERCELLONE AVOCATS, Avocats en droit pénal routier à TOULOUE et FOIX au 05.61.330.111.
