RADAR ET RESEAUX SOCIAUX, SUITE.... ET POURVOI EN CASSATION

Notre Cabinet s'était fait l'écho d'un procès inédit (voir actualité Reseaux sociaux les appels de phares du 21ème siècle), qui s'était tenu devant le Tribunal Correctionnel de RODEZ (12) et qui avait déclaré coupable plusieurs usagers du célèbre reseau social facebook qui avait via un groupe dénommé "le groupe qui te dit où est la police en Aveyron" de la contravention visée à l'article R 413-15 du Code de la Route et pour "soustraction à la constatation d'infractions routières".

La Cour d'Appel de MONTPELLIER, saisie d'un appel général des prévenus, a finalement prononcée une relaxe, par arrêt du 21 septembre 2015 au motif que "le réseau social qui n'a ni fonction, ni pour but d'éviter les contrôles routiers ne peut être considéré comme un dispositif au sens de l'article R 413-15 du Code de la Route", de sorte que le fondement légal aux poursuites judiciaires faisait totalement défaut.

Affaire classée !!! Non.

En effet, le Procureur Général a décidé de se pourvoir en cassation à l'encontre de ladite décision.

Affaire à suivre... la Cour de Cassation se prononcera d'ici quelques mois et mettra un point final à cette affaire à moins qu'elle ne décide d'annuler l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de MONTPELLIER.

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse (31) et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocat à Toulouse et Docteur en Droit Pénal, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel si vous étiez poursuivi pour une infraction au Code de la Route.