Report de l’obligation de détenir un éthylotest dans sa voiture

L’article R 234-76 du Code de la Route impose à tout conducteur d’un véhicule de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement.

Cet éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévue par le fabriquant. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agrée ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique est réputé en règle.

Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er juillet 2012, mais sanctionnable qu’à compter du 1^er novembre 2012.

Toutefois et en raison de la pénurie d’éthylotest, il a été décidé par décret du 29 octobre 2012, de reporter l’obligation de détention d’un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1^er mars 2013.