TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN : RELAXE POUR CONDUITE MALGRE INVALIDATION
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier sur Toulouse, a obtenu la relaxe d'un automobiliste poursuivi pour "conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire" devant le Tribunal Correctionnel de MONTAUBAN.
En l'espèce, ce conducteur avait été contrôlé par les gendarmes au péage autoroutier de MONTAUBAN.
Lors de ce contrôle routier, il lui a été demandé de présenter son permis de conduire pour vérification.
après vérification du permis de conduire, il s'est avéré que le permis de conduire de cet automobiliste était invalide pour solde de nul de point.
Une convocation devant le Tribunal Correctionnel de MONTAUBAN lui était remise pour être jugé pour "conduite malgré invalidation de son permis de conduire", un délit puni d'un emprisonnement.
Cet automobiliste a fait appel à Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier, pour assurer sa défense.
Après analyse du dossier pénal et en particulier de la décision 48SI, Maître Olivier VERCELLONE a soulevé l'illégalité de cet acte administratif (Décision 48SI) et a demandé au Tribunal Correctionnel de le relaxer purement et simplement des faits.
Après un court délibéré, le Tribunal Correctionnel a suivi cet argumentation et a relaxé cet automobiliste.
- Jugement Correctionnel du 8 février 2019 ;
Pour plus de renseignements, et en cas de délit routier, n'hésitez pas à contacter Maître Olivier VERCELLONE au 05.61.330.111
