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La loi impose les chefs d'entreprise a dénoncé les conducteurs de véhicule de société ayant commis une infraction au Code de la Route (excès de vitesse….), en cas de manquement, la société s'expose à des poursuites pénales pour non dénonciation.
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Quels sont les risques si je fais des appels des phares pour signaler à d'autres automobilistes un contrôle radar, puis je être verbalisé ? Me Olivier VERCELLONE, Avocat spécialisé dans la défense des automobilistes vous répond.
Voir cette actualitéUn agent de police peut il constater des infractions routières pendant ses vacances et sur un département différent de son lieu d'affectation, c'est la question soumise par Votre avocat en Droit Routier au Tribunal de Police de TOULOUSE, sa décision est ?
Voir cette actualitéFin de l'impunité en cas d'infractions routières commises à l'Etranger, et même si vous n'avez pas été interpellé, vous vous exposez à des poursuites en France, votre avocat en droit routier sur Toulouse et Foix vous explique ce dispositif européen,
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