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Radar automatique (PV) : comment ne pas perdre ses points en toute légalité ?
Le 18 août 2016
Si vous avez reçu un avis de contravention (PV) à votre domicile
1er conseil : ne pas payer l'amende sans avoir consulté votre avocat de Toulouse en droit routier et de l'automobile (même si vous vous dites qu'en payant immédiatement, cela coûtera moins cher).
3e conseil : surtout ne pas rester inactif et prendre immédiatement attache avec votre avocat à Toulouse pour l’étude de votre dossier et la mise en place d’une stratégie adaptée à votre situation. Attention aux modèles internet ou aux conseils des amis, lesquels peuvent s’avérer parfois coûteux pour votre permis de conduire (en cas de perte de tous vos points, votre permis de conduire est invalidé (48SI)).
Si vous êtes convoqué pour une audition suite à une infraction routière
C'est le cas du grand excès de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h et de l'excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
1er conseil : prenez immédiatement conseil auprès de votre avocat, à Toulouse et Foix, exerçant en droit pénal et ce, avant de vous rendre à la convocation des gendarmes ou de la police.
2e conseil : si vous vous rendez seul à la convocation des gendarmes, demandez le cliché photographique, ne serait-ce que pour vérifier qu'il s'agit de votre véhicule (automobile, motocyclette...) et surtout vérifier si vous êtes identifiable.
Pour les motards, évitez de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie avec vos équipements (casque, blousons, tenue de protection) et ce, pour éviter que les forces de l'ordre vous identifient au travers de votre équipement.
Vous avez reçu un Avis de Contravention (PV) ou une Amende Forfaitaire Majorée
Dans ce cas, contestez l'infraction reprochée (excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, non-respect de l'arrêt absolu au feu rouge...) dans les délais et les formes légales.
En effet, pour l’heure, il n’existe aucune obligation légale pour l’automobiliste de s’auto-accuser ou de dénonciation. (Pour plus d’information, voir un précédent article de votre avocat de Toulouse).
Vous êtes convoqué à une audience du Tribunal de Police ou correctionnelle ou vous avez été destinataire d'une Ordonnance Pénale
En raison du risque pénal important (amende, suspension du permis de conduire, perte de points), il vous est conseillé de prendre immédiatement attache avec le Cabinet d'avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, avocats à la Cour de Toulouse.
En effet, seule une étude personnalisée de votre dossier permettra de préparer et d'assurer efficacement votre défense pénale devant le Tribunal.
La validité de permis de conduire peut en dépendre, en raison des risques de suspension, voire d'annulation ou invalidation de votre permis de de conduire.
La perte de vos points à la suite d'un flash (radar automatique) n'est pas une fatalité, votre avocat sur Toulouse et Foix a élaboré des moyens de défense légaux pour les conducteurs.
Radar de vitesse (MESTA...), radar inter-distance, radar tronçon (MESTA 5000 SMART), radar feu rouge, radar mobile mobile (radar embarquée type Gatso Miglia)... L’automatisation des contrôles du comportement des automobilistes est de plus en plus fréquente. Votre avocat de Toulouse vous met ainsi en garde concernant l’impact sur votre permis de conduire, ce qui peut à terme conduire à son invalidation (Lettre 48SI).
Le législateur, parfaitement conscient de la manne financière et dans un souci de sécurité routière, mobilise de plus en plus de crédit pour l’acquisition et l’installation de nouveau radar, voire évoque régulièrement de confier leur gestion à des sociétés privées.
Si, bien évidemment, le respect strict du Code de la Route est le seul moyen d’éviter des contraventions (PV) et la perte de vos points sur votre permis de conduire pour les infractions liées aux excès de vitesse, non-respect du feu rouge fixe, non-respect des distances de sécurité, etc. votre cabinet d’avocat, à Toulouse et à Foix, spécialisé dans la défense des automobilistes et la contestation des contraventions au Code de la Route, a développé des techniques parfaitement légales pour éviter, dans la majorité des cas, la perte de vos points.
Nos premiers conseils
Si vous avez reçu un avis de contravention (PV) à votre domicile
1er conseil : ne pas payer l'amende sans avoir consulté votre avocat de Toulouse en droit routier et de l'automobile (même si vous vous dites qu'en payant immédiatement, cela coûtera moins cher).
En effet, le paiement de la contravention vous prive de tout recours puisqu’il vaut reconnaissance de l’infraction.
2e conseil : solliciter le cliché photographique pour vérifier si d’une part, il s’agit bien de votre véhicule (les victimes de « doublette » se multipliant de plus en plus, cfr. un précédent article de votre avocat de Toulouse. Si vous êtes identifiable ou si vous connaissez les lieux, vérifiez si le radar prend le véhicule de face ou de dos (même chose pour un radar fixe).
3e conseil : surtout ne pas rester inactif et prendre immédiatement attache avec votre avocat à Toulouse pour l’étude de votre dossier et la mise en place d’une stratégie adaptée à votre situation. Attention aux modèles internet ou aux conseils des amis, lesquels peuvent s’avérer parfois coûteux pour votre permis de conduire (en cas de perte de tous vos points, votre permis de conduire est invalidé (48SI)).
Si vous êtes convoqué pour une audition suite à une infraction routière
C'est le cas du grand excès de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h et de l'excès de vitesse supérieur à 50 km/h.1er conseil : prenez immédiatement conseil auprès de votre avocat, à Toulouse et Foix, exerçant en droit pénal et ce, avant de vous rendre à la convocation des gendarmes ou de la police.
2e conseil : si vous vous rendez seul à la convocation des gendarmes, demandez le cliché photographique, ne serait-ce que pour vérifier qu'il s'agit de votre véhicule (automobile, motocyclette...) et surtout vérifier si vous êtes identifiable.
Pour les motards, évitez de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie avec vos équipements (casque, blousons, tenue de protection) et ce, pour éviter que les forces de l'ordre vous identifient au travers de votre équipement.
Notre stratégie
Vous avez reçu un Avis de Contravention (PV) ou une Amende Forfaitaire Majorée
Dans ce cas, contestez l'infraction reprochée (excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, non-respect de l'arrêt absolu au feu rouge...) dans les délais et les formes légales.En effet, pour l’heure, il n’existe aucune obligation légale pour l’automobiliste de s’auto-accuser ou de dénonciation. (Pour plus d’information, voir un précédent article de votre avocat de Toulouse).
Les stratégies mises en place par le Cabinet d’Avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER consistent à contester l'infraction devant l'officier du Ministère Public (voire devant le Tribunal de Police s'il s'agit d'une infraction de 5ème classe) et s’appuient sur une analyse stricte des dispositions des articles L 121-1 et L 121-3 du Code de la Route. Elles sont parfaitement légales.
En effet, si le cliché photographique ne permet pas d’établir que vous êtes le conducteur du véhicule, aucune condamnation pénale ne doit être prononcée à votre encontre. Dans ce cas, le Tribunal ne pourra que retenir votre responsabilité pécuniaire en votre qualité de propriétaire du véhicule. En pareille situation, aucune perte de point n’est encourue et votre permis de conduire reste sauf.
Par ailleurs, et dans de nombreux cas, votre cabinet est même parvenu à écarter cette responsabilité pécuniaire aux propriétaires de véhicule flashé qui ont été en mesure d’établir :
- L'existence d'un vol de son véhicule ou de tout autre évènement de force majeure ;
- Ou qu'il n'apporte des éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Vous êtes convoqué à une audience du Tribunal de Police ou correctionnelle ou vous avez été destinataire d'une Ordonnance Pénale
En raison du risque pénal important (amende, suspension du permis de conduire, perte de points), il vous est conseillé de prendre immédiatement attache avec le Cabinet d'avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, avocats à la Cour de Toulouse.
En effet, seule une étude personnalisée de votre dossier permettra de préparer et d'assurer efficacement votre défense pénale devant le Tribunal.
La validité de permis de conduire peut en dépendre, en raison des risques de suspension, voire d'annulation ou invalidation de votre permis de de conduire.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, également Avocat à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier, PV…) se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
Notre Cabinet d’avocats assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en Occitanie (anciennement région Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon).
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