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Actualités
Le 11 mars 2015
RELAXE D'UN AUTOMOBILISTE : PAS D’EXCES DE VITESSE SANS PROCES VERBAL DE CONSTATATION PAR LES GENDARMES
En l'absence de procès verbal de constatation d'un 'excès de vitesse, aucune condamnation ne peut être prononcée contre un automobiliste, c'est ce qui a été jugé par le Tribunal de Police de NARBONNE.
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Le 26 janvier 2015
AUDITION LIBRE : CONVOCATION « POUR AFFAIRE VOUS CONCERNANT »
Vous venez d’être destinataire d’une convocation "contacter la gendarmerie (le commissariat de police) pour affaire vous concernant", prenez attache avec vos avocats en droit routier sur Toulouse
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Le 05 février 2015
EXCÈS DE VITESSE : RELAXE D'UN AUTOMOBILISTE CONTRÔLE A 170 km/h EN RAISON DE L’ETAT DE NÉCESSITÉ
Vos avocats spécialisés dans la défense du permis de conduire sur Toulouse et Foix ont obtenu la relaxe d'un automobiliste poursuivi pour excès de vitesse supérieur à 30 km/h.
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Le 16 janvier 2015
JE VIENS D’ETRE DESTINATAIRE D’UNE ORDONNANCE PENALE, PUIS-JE LA CONTESTER.
Une ordonnance pénale est susceptible d'ëtre contestée devant le Tribunal, mais attention à la forme et aux délais.
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