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Le refus de se soumettre au dépistage de son alcoolémie ne constitue pas l'infraction pénale de refus de se soumettre aux vérifications de son alcoolémie au moyen d'un éthylomètre ou une prise de sang. seul le refus de vérification est un délit
Voir cette actualitéToute personne condamnée pour une conduite sous alcool en récidive encourt de plein droit certaines peines complémentaires, et plus précisément l'annulation de son permis de conduire. Peut il le repasser immédiatement ?
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En cas de poursuites pour pour conduite après usage de produits stupéfiants et état d'ivresse, faites appel à vos avocats en droit routier à Toulouse, Me VERCELLONE a obtenu la relaxe d'une automobiliste poursuivie devant le Tribunal de BASTIA (Corse)
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A compter du 1er novembre 2021, les véhicules circulant en zone de montagne devront être spécialement équipés pour la période hivernale, qu'en est il exactement ? doit on équipé sa voiture de pneus "neige", un avocat en droit routier à FOIX vous répond.
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