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L'incendie volontaire d'un véhicule ne relève pas de la Loi de 1985, dite BADINTER. En effet, ce n'est pas un accident de la circulation et la victime doit agir sur un autre fondement juridique.
Voir cette actualitéLe refus d'obtempérer, communément appelé délit de fuite , est sévèrement réprimé. C'est un délit autonome, sanctionné sans confusion avec les autres infractions au code de la route reproché à son auteur, votre avocat en droit routier vous éclaire
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Un automobiliste condamné à 10 mois de suspension de son permis de conduire a été relaxé à la suite d'une exception de nullité du contrôle d'alcoolémie et stupéfiants soulevée par vos avocats en droit pénal routier à Toulouse et Foix.
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Une proposition de loi a été enregistrée à l'Assemblée Nationale qui tend à faire disparaitre le retrait de point pour les petits excès de vitesse, plusieurs millions d'automobiliste sont concernés dans leur quotidien.
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