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Le refus d'obtempérer, communément appelé délit de fuite , est sévèrement réprimé. C'est un délit autonome, sanctionné sans confusion avec les autres infractions au code de la route reproché à son auteur, votre avocat en droit routier vous éclaire
Voir cette actualitéEn cas d'infractions au Code de la Route, il est vivement de consulter et de solliciter l'assistance d'un avocat expert en droit routier et dans la défense des usagers de la route. Votre permis de conduire le mérite.
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Une proposition de loi a été enregistrée à l'Assemblée Nationale qui tend à faire disparaitre le retrait de point pour les petits excès de vitesse, plusieurs millions d'automobiliste sont concernés dans leur quotidien.
Voir cette actualitéLa contestation d'une contravention est soumise à un formalisme stricte dont le non-respect peut justifier un rejet de la contestation par l'Officier du Ministère Public vous privant du droit de vous défendre devant le Tribunal de Police.
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